La loi ASAP adoptée le 7 décembre 2020 reprend le dispositif qui a été temporairement prévu par l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 afin d’assurer l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics et y ajoute une mesure protection en cours d’exécution :
Exception au motif d’exclusion lors de la passation (L.2141-3)
Jusqu’ici, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire constituait un motif d’exclusion empêchant de se voir attribuer un marché sauf à justifier d’avoir été habilité à poursuivre son activité pendant la durée d’exécution prévisible du contrat.
Désormais, les entreprises bénéficiant d’un plan de redressement judiciaire (article L.631-1 du code de commerce) pourront être candidates, sans justification à apporter.
Protection supplémentaire lors de l’exécution (L. 2195-4)
Un contrat ne pourra pas être résilié du simple fait que le titulaire est placé en redressement judiciaire et ce quand bien même le titulaire n’aura pas informé l’acheteur ou le concédant sans délai de son changement de situation.
- Un contrat ne pourra pas être résilié du simple fait que le titulaire est placé en redressement judiciaire et ce quand bien même le titulaire n’aura pas informé l’acheteur ou le concédant sans délai de son changement de situation.
- Seul cas de résiliation : silence ou refus de l’administrateur judiciaire mis en demeure de poursuivre le contrat ou défaut de paiement de certaines créances exigibles au cours de la période d’observation (L.622-13 II code de commerce).
