La loi ASAP du 7 décembre 2020 a mis fin à la fameuse « surtransposition » des directives européennes en vigueur dans le Code de la commande publique concernant les règles de passation des marchés de services juridiques ayant pour objet la représentation légale d’un client par un avocat et les prestations de conseil juridique s’y attachant.
Jusqu’ici, ces contrats devaient être précédés d’une procédure simplifiée quel que soit leur montant (article R.2123-8 du Code de la commande publique).
Désormais, afin de répondre à la relation privilégiée, dite « intuitu personae » entretenue entre un acheteur public et son avocat en précontentieux et contentieux, ces marchés appartiennent à la catégorie des « autres marchés », exclus des règles de passation prévu au Code (article L.2512-5 du Code de la commande publique).
Ces marchés sont donc dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables quel que soit leur montant.
Ils rejoignent ainsi les services relatifs à la recherche et développement, les services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro, les contrats d’emprunt, les services d’acquisition ou de location, etc
