Blog Droit de l’Urbanisme
La limitation des pouvoirs du juge pour régulariser une autorisation d’urbanisme
L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme due au caractère irrégulier de la construction initiale ne peut bénéficier d’une mesure de régularisation par le juge (Conseil d’Etat, 6 octobre 2021, Société Marésias, requête n°442182)
L’avis des domaines sur le prix de vente est-il impératif ?
La collectivité peut s’écarter de l’avis des domaines dans le cadre d’une vente en le justifiant. En cas de prix de vente inférieur à celui de l’avis des domaines, il est conseillé d’éviter une baisse trop importante du prix. En cas de prix de vente supérieur à celui des domaines, la hausse de prix est admise car elle répond à un objectif de bonne gestion des finances communales.
Instruction des demandes de permis de construire, dispositions d’urbanisme cristallisées et intervention de règles plus favorables.
En cas d’intervention, pendant la durée de la cristallisation, d’une règle d’urbanisme plus favorable, le pétitionnaire ayant déposé une demande de permis de construire peut s’en prévaloir.
Un cône de vue d’un PLU peut-il interdire toute construction ?
Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs outils à destination des auteurs des documents d’urbanisme pour préserver des éléments du paysage. Un cône de vue identifié dans les PLU peut ainsi avoir pour conséquence redoutable d’interdire toute construction sur un terrain
Un SCOT qui apporte des précisions sur la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ? (CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée, req. n° 419861)
La jurisprudence « SARL Savoie Investissement » du 31 mars 2017 a rappelé que les dispositions de la loi Littoral s’appliquaient directement aux décisions liées à l’usage du sol quelles que soient les dispositions des PLU ou des SCOT. Le principe n’est toutefois pas intangible. Le Conseil d’Etat vient d’y apporter une première limite en acceptant de confronter un permis de construire aux dispositions d’un SCOT relatives à la notion d’extension limitée de l’urbanisation.
Etat d’urgence sanitaire et documents d’urbanisme (1) : la question du caractère exécutoire des PLU et des SCOT et du contrôle de légalité
[à jour le 21 avril 2020] L’ordonnance n° 2020-306 modifiée affecte le délai au terme duquel un SCOT ou un PLU deviennent exécutoire. Si le délai de recours du préfet est reporté au titre de l’article 2 de l’ordonnance, la faculté dont il dispose pour demander des modifications est elle suspendue au titre de l’article 7.
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (1) : présentation générale de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
L’ordonnance n°2020-306 modifiée affecte les délais et les procédures du code de l’urbanisme. Cet article en présente les principales dispositions.
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (2) : le calcul des délais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Déjà complexe en temps normal, le calcul des délais le devient plus encore avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée. Un relatif consensus semblait toutefois se dégager autour de quelques dates clés. Il est confirmé par les récentes ordonnances du 7 et du 13 mai 2020.
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