Blog Droit de l’Urbanisme
Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (12) : la prorogation des mesures administratives de type autorisations, permis et agréments
De nombreuses mesures administratives avaient une échéance fixée pendant la crise sanitaire. L’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 permet d’en reporter le terme évitant ainsi de placer leurs bénéficiaires dans une situation juridique inconfortable.
Etat d’urgence sanitaire et délais de préemption
Même si la crise sanitaire affecte profondément le marché immobilier, les communes peuvent encore recevoir des déclarations d’intention d’aliéner. Pour tenir compte d’un fonctionnement altéré des services en charge des questions foncières, l’ordonnance n° 2020-306 organise un mécanisme de suspension des délais de réponse de l’administration.
Essentielle à la vie démocratique, les enquêtes publiques en cours ou prévues sont significativement affectées par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. A l’exception de certaines enquêtes nationales, la plupart des enquêtes devront être interrompues.
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