Procédez au paiement des sommes admises
Il résulte du CCAG-Travaux (article 12.4.3) que le point de départ du délai de paiement est la date de notification du mémoire en réclamation par le titulaire.
Le CCAG précise qu’en cas de contestation sur le montant des sommes dues, le maître d’ouvrage doit régler, dans un délai de trente jours à compter de la notification du mémoire en réclamation, les sommes admises dans le décompte final.
Le juge administratif a pu préciser que le refus du titulaire de signer le décompte général est sans influence sur les sommes admises provisoirement par le maître d’ouvrage au sein dudit décompte (Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 2023, requête n°2207527).
Il en résulte que vous devez procéder au paiement des sommes admises dans le décompte général indépendamment du refus du titulaire du marché de signer ledit décompte et de la présentation d’un mémoire en réclamation.
En l’absence de règlement de ces sommes dans le délai de trente jours visé ci-dessus, des intérêts moratoires seront dus et leurs montants peuvent être significatifs.
Pour mémoire, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage (articles L.2192-13 et R.2192-31 du Code de la commande publique).
À titre d’illustration : pour le premier semestre 2026, le taux de refinancement de la BCE est de 2,15 %. En cas de retard de paiement d’une somme de 100 000 euros TTC de 60 jours (deux mois), le taux est donc de 10,15 %.
Les intérêts se calculent ainsi : Montant TTC dû × taux BCE augmenté de 8 points × nombre de jours de retard / 365
Le montant des intérêts moratoires sera donc dans cet exemple de 1668 euros.
De plus, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.2192-35 du Code de la commande publique).
Analysez avec réalisme le mémoire en réclamation
Après résolution du différend relatif au décompte général, le plus souvent dans le cadre d’une procédure contentieuse, le maître d’ouvrage pourra être tenu de verser un solde complémentaire assorti des intérêts moratoires. L’article 12.4.3 du CCAG-Travaux le rappelle expressément.
Comme rappelé, les intérêts moratoires courent à compter de la notification du mémoire en réclamation.
Dans ce contexte, vous devez apprécier rapidement et avec réalisme le bien-fondé des motifs invoqués par le titulaire du marché pour refuser de signer le décompte général (en lien avec le maître d’œuvre et/ou l’assistant à maîtrise d’ouvrage le cas échéant).
Une mauvaise évaluation des chances de succès de la réclamation peut en effet aboutir à votre condamnation au paiement d’intérêts moratoires particulièrement élevés, compte tenu de la durée des procédures contentieuses, souvent comprise entre deux et quatre ans (délai moyen d’instruction d’environ deux ans en première instance).
Vous devrez en particulier analyser le respect de la procédure de contestation du décompte général par le titulaire puisqu’à défaut de respecter les stipulations contractuelles, le caractère définitif du décompte général sera acquis et la réclamation du titulaire rejetée.
À titre d’exemple, l’absence de transmission du mémoire en réclamation au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre dans le délai contractuel entraine le caractère définitif du décompte général (Conseil d’État, 2 février 2024, requête n°471122), de telle sorte que toute réclamation de la part du titulaire est irrecevable.
Il a également été récemment jugé qu’un mémoire ne peut être qualifié de mémoire en réclamation que si celui-ci expose précisément les motifs du différend et indique, le cas échant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification (Conseil d’État, 3 mars 2026, requête n°500923).
Pour davantage d’informations sur le décompte général, consultez également relatif à l’établissement du DGD en cas de réserves de réception et/ou de désordres de garantie de parfait achèvement.

