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Blog Droit de l'urbanisme
05/08/2026

Comment acquérir un bien en état d’abandon manifeste ?

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Rédigé par

Valentine Cousin-Lescarmure

La procédure de déclaration de bien en état d’abandon manifeste, prévue aux articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), permet à une commune d’acquérir des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage, installations et terrains, qui ne possèdent plus d’occupant et ne sont plus entretenus.Le cas des biens en état d’abandon manifeste est à distinguer des biens sans maître. Si la procédure « biens sans maître » ou « biens présumés sans maître » a pour finalité l’acquisition des biens par la commune, elle est applicable lorsque le propriétaire du bien demeure incertain.Quant à la procédure de bien en état d’abandon manifeste, celle-ci est applicable pour un bien ayant dans la plupart des cas toujours un propriétaire, mais étant laissé à l’abandon.Faisons le point sur cette procédure peu connue bénéficiant de l’expropriation simplifiée.

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Comment déterminer qu’un bien est en état d’abandon manifeste ?

La procédure de déclaration de bien en état d’abandon manifeste s’applique aux biens immobiliers, bâtis ou non, qui ne sont plus entretenus depuis une période suffisamment longue et dont l’état de dégradation est objectivement constaté. 

Cette absence d’entretien s’apprécie au cas par cas. 

La jurisprudence administrative considère par exemple qu’il en va ainsi : 

  • du terrain non bâti envahi par une végétation abondante (jusqu’à trois mètres de hauteur) entrainant la nécessité de réaliser un débroussaillage pour faire cesser l’état d’abandon et pour lequel de nombreux riverains se sont plaints au maire de l’absence d’entretien du terrain envahi par les ronces et sur lequel la présence de rats et serpents aurait été constatée (Cour administrative de Bordeaux, 20 février 2025, requête n° 22BX02987). 

Après avoir vérifié que le bien remplit les conditions de l’abandon manifeste, il est recommandé de privilégier une démarche amiable en prenant contact avec le propriétaire avant de mener toute autre procédure plus contraignante.

À cette fin, le maire peut lui adresser une mise en demeure l’invitant à mettre fin à l’état d’abandon en réalisant les travaux en réalisant les travaux d’entretien nécessaires dans un délai déterminé. 

Si le propriétaire répond à cette mise en demeure et réalise les travaux demandés, il n’y aura plus lieu d’engager la procédure d’abandon manifeste. 

À défaut de réponse du propriétaire dans le délai donné, ou en l’absence d’identification du propriétaire, le maire pourra déclencher la procédure et passer à la phase d’enquête. 

Comment engager la procédure d’abandon manifeste ?

La procédure d’abandon manifeste se déroule en plusieurs étapes successives, au cours desquelles le maire doit établir et constater l’état d’abandon du bien. 

  • Première étape : le procès-verbal provisoire du maire 

En application de l’article L.2243-2 du CGCT, le maire doit constater par procès-verbal provisoire l’abandon manifeste de la parcelle. 

Cet acte désigne la situation du bien, l’identité de son propriétaire, la description de son état d’abandon et les désordres affectant l’immeuble auxquels il convient de mettre un terme.

Attention : le procès-verbal provisoire doit répondre aux obligations en matière de publication, d’affichage et de notification au propriétaire, détaillées à l’alinéa 2 de l’article L.2243-2 alinéa 2 du CGCT (affichage pendant trois mois en mairie et sur le terrain, insertion dans deux journaux diffusés dans le département et notification aux propriétaires). 

  • Deuxième étape : le procès-verbal définitif du maire

Conformément à l’article L.2243-3 du CGCT, le maire établit un procès-verbal définitif constatant l’état d’abandon manifeste d’une parcelle, trois mois après la réalisation des mesures de publicité et de notification mentionnées ci-dessus. 

S’il n’existe pas d’exigences particulières sur la forme et le contenu de cet arrêté, celui-ci doit préciser le défaut d’entretien du bien. 

Surtout, ce procès-verbal définitif doit faire état de l’absence de réaction du propriétaire qui n’a pas, depuis le procès-verbal provisoire, mis fin à l’état d’abandon ni manifesté son intention d’y mettre fin. 

Enfin, ce procès-verbal définitif doit être tenu à la disposition du public.

  • Troisième étape : la délibération du conseil municipal

Suite au procès-verbal définitif, le maire saisit le conseil municipal pour que celui-ci déclare le bien en abandon manifeste (article L.2243-3 CGCT).

Si aucun délai n’est prévu pour cette saisine, en pratique, il est recommandé de laisser s’écouler un délai minimum d’un mois afin de s’assurer que rien n’advienne suite à la mise à disposition du public du procès-verbal définitif. 

La délibération devra préciser s’il y a lieu de poursuivre l’expropriation du bien. En effet, si le propriétaire n’a pas mis fin à l’état d’abandon malgré les démarches engagées par la commune, le conseil municipal peut décider de recourir à l’acquisition forcée du bien. Celle-ci intervient dans le cadre d’une procédure d’expropriation simplifiée, dont les modalités sont précisées ci-dessous. 

Dans ce cas, la délibération détaillera le projet justifiant l’expropriation. Celui-ci portera sur la construction ou la réhabilitation aux fins d’habitat, ou sur tout autre projet d’intérêt collectif s’inscrivant dans une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement.

Comment se déroule la phase d’expropriation simplifiée ?

C’est l’article L.2243-4 du CGCT qui régit la procédure d’expropriation des biens ayant fait l’objet d’une déclaration d’abandon manifeste.

Suite à la délibération du conseil municipal, il appartient au maire de constituer un dossier de saisine du préfet.

Attention : cette procédure d’expropriation est considérée comme simplifiée puisqu’elle est dispensée d’enquête publique et d’enquête parcellaire. Pour vous remémorer les étapes à suivre habituellement, nous vous invitons à lire notre article schématisant l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le dossier constitué par le maire doit seulement être mis à disposition du public pendant un mois.

Après réception du dossier de saisine, le préfet déclare d’utilité publique le projet et détermine la liste des biens à exproprier ainsi que l’identité du propriétaire. Il déclare également cessibles les biens.

Il indique le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l’expropriation et fixe le montant de l’indemnité provisionnelle allouée au propriétaire. 

Enfin, le préfet fixe la date à laquelle la commune pourra prendre possession du bien après paiement ou consignation de l’indemnité provisionnelle. 

Attention : le maire devra afficher l’arrêté préfectoral pendant deux mois en mairie et sur l’immeuble concerné. Il doit également le notifier aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers. 

Par suite, le transfert de propriété du bien en état manifeste d’abandon est opéré :

  • par accord amiable ; 
  • ou en l’absence d’accord, par ordonnance rendue par le juge de l’expropriation.

Si aucun accord amiable n’a été conclu, la procédure est la suivante 

Concernant la procédure d’indemnisation du propriétaire, celle-ci est précisée par les articles L.311-1 et suivants et R.311-4 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’expropriant doit notifier les offres d’indemnisation aux propriétaires concernés. 

Après notification, le propriétaire a un mois pour accepter ou faire une contre-offre.

En l’absence d’accord amiable dans le délai d’un mois, l’une des parties peut saisir le juge de l’expropriation. Le juge fixera alors le montant de l’indemnité après une instruction contradictoire. 

Dans les huit jours suivant sa saisine, le juge fixe par ordonnance la date de la visite des lieux et de l’audition des parties. Ces événements se déroulent généralement le même jour.

Huit jours après la visite et l’audience, le juge rend son jugement. 

Vous souhaitez davantage d’informations sur la façon dont gérez les problématiques de biens dont les propriétaires ne s’occupent plus ? Consultez également notre article sur les bâtiments en état de péril et  notre article sur les biens sans maître

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