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Blog Droit de l'urbanisme
01/06/2026

L’affichage numérique des autorisations d’urbanisme

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Rédigé par

Delphine Gouin-Poirier

Le droit de l’urbanisme n’échappe pas à la volonté du gouvernement de simplifier et moderniser les services publics. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent ainsi être en mesure de recevoir par voie électronique les demandes de permis de construire, les déclarations préalables et plus largement les demandes d’autorisation d’urbanisme. Les communes de plus de 3500 habitants ont par ailleurs l’obligation, conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, d’être dotées d’une téléprocédure spécifique permettant non seulement la réception de ces demandes, mais aussi leur instruction.Qu’en est-il cependant de l’information des tiers ?Plus moderne, facile à consulter de chez soi, l’affichage numérique permet à quiconque d’accéder de consulter les autorisations d’urbanisme déposées et délivrées sur le territoire de sa commune.Voyons ensemble les règles applicables en la matière.

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L’affichage numérique pour les dossiers d’urbanisme : une simple option

Il ressort de la rédaction de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales que l’obligation d’affichage numérique ne vaut que pour les communes de plus de 3500 habitants, et que pour les actes règlementaires (délibérations du conseil municipal), ainsi que pour les décisions dites d’espèce (comme une déclaration d’utilité publique, une décision de création d’une ZAC).

L’article R. 423-6 du code de l’urbanisme apporte les précisions suivantes s’agissant du dépôt des déclarations préalables et de tout type de permis :

« Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. 

Dans le cas d’une publication par voie électronique, pour l’application des articles L.600-1-1 et L.600-1-3, la date de publication tient lieu de la date d’affichage. »

L’article R 423-5 du même code, qui traite de l’affichage du permis ou de la déclaration préalable sur le terrain pour le déclenchement du recours contentieux, comporte également une mention relative à l’affichage que doit réaliser la commune une fois l’autorisation d’urbanisme délivrée :

« En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l’autorité administrative mentionnée au II de l’article L.632-2 du code du patrimoine, est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l’affichage en mairie porte sur l’intégralité de l’arrêté. L’exécution de la formalité d’affichage en mairie fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R.2122-7 du code général des collectivités territoriales. 

La publication par voie d’affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune. 

Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage. »

L’affichage numérique au stade du dépôt des autorisations d’urbanisme ou au stade de leur délivrance n’est donc qu’optionnel : chaque collectivité est libre de choisir l’affichage papier, ou l’affichage électronique…ou les deux !

Quels documents des dossiers d’urbanisme afficher de façon électronique ?

L’arrêté visé dans le dernier alinéa de l’article R. 423-5 du code de l’urbanisme précédemment cité n’a jamais été publié, de telle sorte qu’aucun texte plus précis ne vient régler « les formes de l’affichage ».

Pour autant, il apparaît clairement que si une collectivité opte pour l’affichage électronique dans ses dossiers d’urbanisme, elle doit prévoir ce mode de publicité :

  • d’une part, pour les avis de dépôt concernant toute demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable et tout type de permis, donc permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ;
  • d’autre part, à l’occasion de la délivrance de toutes les autorisations d’urbanisme précitées.

En revanche, il convient de bien distinguer les délais dans ces deux hypothèses : l’affichage numérique doit être réalisé dans les 15 jours pour les avis de dépôt, tandis que le délai est ramené à 8 jours pour les autorisations d’urbanisme délivrées.

Par ailleurs, les textes sont muets sur les certificats d’urbanisme (qu’ils soient informatifs ou opérationnels) ainsi que sur les autres décisions se rapportant à des autorisations d’urbanisme délivrées (l’on pense notamment aux décisions de retrait d’un permis de construire, de prorogation, ou encore de transfert d’une autorisation d’urbanisme…).

Il nous semble cependant opportun de procéder également à l’affichage de ces décisions, de façon à garantir l’information des tiers, mais aussi à faire courir les délais de recours contentieux, ce qui s’avère plus protecteur à la fois pour la commune et pour le pétitionnaire.

À noter : l’obligation d’affichage ne vaut pas uniquement pour les autorisations d’urbanisme délivrées expressément ! Si votre collectivité opte pour l’affichage numérique, pensez également à utiliser ce procédé pour communiquer sur la délivrance d’autorisations d’urbanisme tacites ! Cela vaut également pour les autorisations modificatives (permis de construire modificatif, déclaration préalable modificative…).

La question ne se pose toutefois pas pour toutes les décisions défavorables, lesquelles doivent simplement être notifiées aux pétitionnaires, sans affichage à prévoir.

Quelles informations d’urbanisme communiquer sur le site internet de la commune ?

Il convient de distinguer selon que l’affichage électronique porte sur un avis de dépôt ou une autorisation d’urbanisme venant d’être délivrée.

L’article R.423-6 du code de l’urbanisme impose que l’avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précise « les caractéristiques essentielles du projet ».

Cet article fait référence aux conditions prévues par arrêté du ministre, mais celui-ci n’ayant jamais été édicté, aucun texte supplémentaire ne vient détailler ce qu’il faut entendre par « caractéristiques essentielles du projet ».

L’objectif étant d’informer les administrés sur l’existence de projets d’urbanisme et sur leur teneur, il nous semble cependant logique, par référence aux informations minimales à fournir pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, de prévoir les informations suivantes :

  • numéro du dossier et date du dépôt de la déclaration préalable ou du permis de construire, de démolir ou d’aménager ;
  • auteur de la demande (autrement dit l’identité de la personne qui a déposé la demande d’autorisation, c’est-à-dire prénom/nom/adresse) ;
  • l’adresse du terrain sur lequel est envisagé le projet de construction ou les travaux, avec les références cadastrales ;
  • nature des travaux envisagés (exemples : construction d’une maison individuelle, création d’un lotissement de X lots, extension d’une construction existante, division parcelle en vue de la création de X lots à bâtir…) et surface de plancher développée

À noter : il n’existe pas d’obstacle à divulguer l’identité du porteur de projet, laquelle sera de toute façon dévoilée au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Toutefois, les informations fournies doivent se limiter à sa seule identité et son adresse, sans divulgation d’éléments plus personnels tels la date et lieu de naissance du pétitionnaire, son adresse mail ou encore son numéro de téléphone. Pour mémoire, ces éléments doivent d’ailleurs être occultés en cas de communication du permis de construire à un tiers, la règle valant pour tout dossier d’autorisation d’urbanisme.

L’article R.424-15 du code de l’urbanisme prévoit uniquement l’affichage d’un « extrait » de l’autorisation d’urbanisme, sauf hypothèse dans laquelle il y a une adaptation mineure ou une dérogation est accordée (dans ce cas, l’arrêté dans son intégralité doit être affiché).

De nouveau, aucune disposition ne précise cependant le contenu de cet extrait

Cependant, on peut considérer que cet extrait doit consister en un relevé des informations essentielles, à savoir :

  • l’identification de la décision, ce qui couvre la nature de l’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, décision de non-opposition à déclaration préalable…), la date de délivrance (ou d’acquisition tacite) et le numéro de la décision ;
  • l’identification du bénéficiaire et du terrain (nom / raison sociale du bénéficiaire et adresse, localisation et superficie du terrain d’assiette du projet ;
  • les caractéristiques essentielles du projet (selon la nature de l’opération), c’est-à-dire  la nature des travaux (construction neuve, extension, changement de destination, lotissement…en reprenant la description figurant dans l’arrêté, laquelle doit être même correspondre à celle dans le CERFA de demande), la surface de plancher autorisée ; la hauteur de la construction ; ainsi que les mentions spécifiques selon le projet, par exemple le nombre de lots pour un lotissement), la surface démolie (pour un permis de démolir) ;
  • les mentions particulières éventuelles, comme l’indication d’une dérogation ou d’une adaptation mineure (avec, dans ce cas, affichage de l’intégralité de l’arrêté), ou encore la mention et l’affichage conjoint, le cas échéant, de la décision du préfet de région ou de l’ABF en matière de patrimoine (site patrimonial remarquable, abords de MH).

Dans un souci d’efficacité et de simplicité, il est donc conseillé de mettre directement en ligne les arrêtés, dans leur version intégrale.

Enfin, qu’il s’agisse des avis de dépôt ou des autorisations d’urbanisme délivrées, il convient de respecter trois règles fixées à l’article R.2131-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

  • indiquer systématiquement les prénom, nom et qualité de l’auteur de l’acte (cela vaut pour les arrêtés), ainsi que la date de mise en ligne ;
  • vous assurer que le format n’est pas modifiable et peut être téléchargé ;
  • veiller à ce que ce qui est affiché corresponde intégralement à ce qui aurait été fait en cas d’affichage papier.

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