Comment naît un permis de construire tacite ?
L’article R.424-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’à défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction de droit commun, le silence vaut, selon le cas, permis de construire ou décision de non-opposition à déclaration préalable tacite.
Le délai d’instruction de droit commun est prévu par l’article R.423-23 du code de l’urbanisme.
Il est :
- d’un mois pour les déclarations préalables ;
- de deux mois pour les permis de construire portant sur l’édification d’une habitation individuelle ;
- de trois mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager.
Par exception, l’article R.424-2 du code de l’urbanisme prévoit les cas dans lesquels le silence gardé par l’administration vaut refus tacite de permis de construire.
Il s’agit par exemple, des travaux soumis à autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement, des travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Le délai de droit commun prévu par l’article R.423-23 du code de l’urbanisme ne court qu’à compter de la réception d’un dossier complet (article R.423-19 du code de l’urbanisme).
Lorsque des pièces sont manquantes, l’administration adresse un courrier de demande de pièces complémentaires dans les conditions prévues par l’article R.423-38 du code de l’urbanisme.
Ce courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception dans le délai d’un mois suivant le dépôt.
Lorsque ce courrier est notifié au-delà du délai d’un mois, le dossier est réputé complet dès la date initiale de dépôt. Aussi, c’est à compter de cette date de dépôt que le délai est décompté.
De la même manière, lorsqu’une majoration ou une suspension du délai d’instruction est prévue par le code de l’urbanisme, ce nouveau délai doit être notifié par courrier recommandé dans un délai d’un mois suivant le dépôt de la demande.
Faute de notification du nouveau délai dans le mois suivant le dépôt, c’est le délai de droit commun qui s’applique et un permis tacite intervient à l’expiration de celui-ci.
Il faut donc être très vigilant et adresser ces courriers dans le mois suivant le dépôt afin d’éviter qu’un permis tacite n’intervienne précocement.
Une fois le délai d’intervention d’un permis de construire tacite écoulé, le pétitionnaire peut solliciter auprès de la mairie un certificat de permis tacite (article R.424-13 du code de l’urbanisme).
Quel délai pour contester le permis de construire tacite ?
À l’égard des tiers, le délai recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période d’affichage continue de deux mois du permis de construire sur le terrain (article R.600-2 du code de l’urbanisme).
Le fait qu’un permis de construire soit tacite ne change rien à l’obligation d’affichage sur le terrain.
L’article R.424-15 du code de l’urbanisme précise bien que « mention du permis explicite ou tacite doit être affichée sur le terrain. »
Ainsi, quand bien même la décision ne serait pas matérialisée par un arrêté exprès, le bénéficiaire du permis de construire tacite doit, pour purger au plus vite les délais de recours, procéder à l’affichage régulier de ce permis sur le terrain.
S’agissant du déféré préfectoral, l’article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose :
« Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. »
En principe, le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager doit être communiqué au préfet dans un délai d’une semaine suivant son dépôt en mairie (article R.423-7 du code de l’urbanisme).
Quand une autorisation tacite naît, deux cas de figure :
- soit le dossier a bien été communiqué au préfet conformément à l’article R.423-7 du code de l’urbanisme, et dans ce cas, c’est au préfet de déduire de la date du dépôt de la demande, la date de naissance d’une décision tacite et d’en déduire le délai de recours contre ce permis tacite ;
- soit le dossier n’a pas été transmis avant la naissance du permis tacite.
Dans ce dernier cas, le point de départ du délai du déféré préfectoral ne commence à courir que lorsque le dossier est effectivement transmis au Préfet (voir en ce sens, Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 mai 2011, Préfet de la Haute-Garonne, requête n°11BX00491).
Dans les deux cas, la procédure initiée contre le permis de construire tacite est soumise aux nouvelles règles contentieuses applicables aux autorisations d’urbanisme.

