Rappels essentiels sur la notion de servitude de passage
Définition de la servitude de passage
Une servitude a pour effet de conférer un droit réel : plus exactement, il s’agit d’une charge imposée à un immeuble (fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble (fonds dominant).
Elle est attachée au fonds, et non aux personnes : les intéressés ne peuvent invoquer l’existence d’une servitude qu’en vertu des droits qu’ils détiennent sur les immeubles concernés, à l’instar de la servitude de cour commune.
Concrètement, l’existence d’une servitude de passage permet au propriétaire du fonds dominant de pouvoir y accéder en passant sur une portion du fonds servant appartenant à une tierce personne.
Une servitude de passage peut être légale (imposée par la loi, notamment en cas d’enclave du fonds, ce qui nécessite l’intervention du juge judiciaire) ou conventionnelle (en cas d’accord entre les propriétaires des deux fonds, sans être nécessairement dans une situation d’enclave).
Cela signifie que le propriétaire du fonds dominant dispose, grâce à l’existence de cette servitude, de la possibilité de déposer une demande de permis de construire, puisqu’il peut désormais accéder à son terrain depuis la voie publique.
Caractéristiques de la servitude de passage
Dans le cas d’une servitude légale de passage, l’article 683 du Code civil prévoit une double exigence :
- le passage est pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ;
- il doit également être fixé à l’endroit le moins dommageable pour le fonds servant, étant précisé que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour choisir le tracé le plus adéquat.
Le juge doit par ailleurs rechercher si le tracé retenu est compatible avec les contraintes d’urbanisme et environnementales de la zone concernée. Ainsi, une servitude de passage ne peut pas être créée dans un espace boisé classé même si l’acte de vente qui la prévoit est antérieur au classement (Cass. 3e civ. 15-3-2018 n° 17-14.366).
Il doit également tenir compte des contraintes de sécurité applicables, par exemple lorsqu’une citerne de gaz souterraine est implantée à l’endroit où la servitude devait passer (Cass. 3e civ. 11-5-2017 n° 16-12.627).
Dans le cas d’une servitude conventionnelle, son étendue et son tracé sont convenus entre les propriétaires du fonds servant et du fonds dominant, et font l’objet d’un acte authentique conclu devant notaire et soumis à la publicité foncière.
Servitude de passage et instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme
L’absence d’obligation de joindre l’acte instaurant la servitude de passage
Lorsqu’un pétitionnaire souhaite déposer une demande de permis de construire, il doit pour cela joindre, à l’appui de sa demande, les pièces listées aux articles R.431-5 et suivants du Code de l’urbanisme.
Aucune autre pièce ne peut être légalement exigée par l’autorité compétente en charge de l’instruction des demandes (article R.431-4 du Code de l’urbanisme ; Conseil d’État, 21 octobre 2013, SA Orange France, requête n° 360481).
Or, le code de l’urbanisme n’impose à aucun moment la production d’un titre créant une servitude de passage (le jugement actant d’une servitude légale ou bien l’acte authentique créant la servitude conventionnelle).
En revanche, l’article R.431-9 du Code de l’urbanisme, qui apporte des précisions sur le plan de masse à joindre obligatoirement à toute demande de permis de construire, ajoute que lorsque « le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder ».
Concrètement, en cas de terrain enclavé, le pétitionnaire doit apporter des précisions relatives à l’emplacement et aux caractéristiques de la servitude sur le plan de masse.
Rien d’autre n’est imposé par le Code de l’urbanisme.
Autrement dit, un porteur de projet n’a aucune obligation légale à joindre le titre constitutif de la servitude, les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme étant par principe déclaratifs (Conseil d’Etat, 18 mars 1983, Siefert, requête n° 35255 – Conseil d’Etat, 20 avril 1988, Monsieur Masson et Mademoiselle Thomas, requête n° 64588).
Une demande de pièce complémentaire sollicitant la production de l’acte de servitude n’est par conséquent pas valable et n’a pas pour effet de reporter le point de départ du délai d’instruction de la demande de permis de construire.
L’autorité compétente se doit donc de vérifier la desserte d’un terrain enclavé par une servitude de passage au regard des seules pièces limitativement énumérées dans le Code (le plan de masse, et éventuellement la notice architecturale, qui peut apporter des précisions à ce sujet dans sa partie relatives aux accès).
Existence de la servitude de passage : le contrôle limité de l’administration
Selon une jurisprudence constante, l’administration doit, sous le contrôle du juge administratif, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie (Conseil d’État, 9 mai 2012, Bartolo, requête n°335932).
Toutefois, ce même arrêt précise qu’il ne lui appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l’existence d’un titre permettant l’utilisation de la voie qu’elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.
Ainsi, dans ce cas d’espèce, le Conseil d’État a estimé que la circonstance que la servitude de passage accordée au pétitionnaire serait privée de valeur juridique au motif qu’elle débouchait sur une voie privée du lotissement voisin était sans incidence sur la légalité du permis de construire querellé.
Dans une autre espèce, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que la mention de servitude de passage sur le plan de masse était suffisante pour apprécier l’accessibilité du terrain depuis la voie publique, et que le Maire n’avait pas à vérifier la validité de cette servitude ni à se livrer à l’interprétation de l’acte de droit privé la stipulant (Cour administrative d’appel de Lyon, 5 février 2013, requête n°12LY01760).
L’autorité administrative se base ainsi sur les seules déclarations du pétitionnaire, ce qui fait sens dans la mesure où les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers.
En effet, une servitude de passage reste un acte de droit privé qui relève d’une législation distincte de l’urbanisme.
Le distinguo entre droit privé et droit de l’urbanisme peut devenir assez complexe dans les cas des demandes de permis de construire sur des terrains enclavés : en effet, l’existence de cette servitude est une condition sine qua non à la délivrance d’un permis de construire.
Ainsi, l’autorité compétente doit s’assurer de l’existence d’un titre créant une servitude de passage, sans toutefois pouvoir le consulter, ce qui peut conduire certains pétitionnaires peu scrupuleux à effectuer de fausses déclarations qui ne pourront être vérifiées en cours d’instruction.
Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez également notre article sur les conditions de délivrance d’un permis de construire sur un terrain enclavé.

