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Nos prestations RH

• Conseil juridique pour toute question relative à la fonction publique (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) : organisation interne des services, gestion de carrière, instruction et suivi des demandes relatives à une maladie professionnelle ou un accident de service, procédures disciplinaires, procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle, protection fonctionnelle, régime indemnitaire des agents…
• Rédaction de l’ensemble des actes concernant vos agents : rapports de saisine du conseil de discipline, projets de rupture conventionnelle, protocoles d’accord, décisions individuelles défavorables (sanctions disciplinaires, licenciements, refus de primes…)
• Représentation de vos intérêts, en conseil de discipline, en médiation ou en contentieux devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
• Formations sur mesure sur toutes vos problématiques institutionnelles et RH (par exemple, sur les procédures disciplinaires, la sensibilisation aux conflits d’intérêts, le refus de titularisation…)

Notre accompagnement institutionnel

• Conseil relatif au fonctionnement des institutions locales et rédaction d’actes (délibérations, notes de synthèse, statuts et règlements de commissions internes réponses aux demandes de communication de documents administratifs, etc.)
• Assistance dans l’exercice de vos pouvoirs de police (conseil, rédaction et relecture d’arrêtés)
• Conseil et accompagnement dans toute situation susceptible d’engager la responsabilité de votre structure (travaux et ouvrages publics, carence dans l’exercice de compétences, agissements en dehors des compétences dévolues, etc.)
• Aide à la création et à la gestion des structures intercommunales (communauté de communes, communautés d’agglomération, syndicats de communes…), conseil sur les transferts et délégations de compétences entre personnes publiques
• Appui pour l’organisation des élections municipales et intercommunales et gestion du contentieux électoral
• Conseil sur les dispositifs d’aides publiques, notamment au regard de la réglementation européenne sur les aides d’Etat
• Droit pénal des collectivités : conseil pour éviter les conflits d’intérêt, assistance en cas de contrôle de la Chambre régionale et des comptes, représentation en cas de mise en cause pénale, accompagnement des collectivités et élus victimes d’infractions

Notre équipe pour vous accompagner