Agglomérations, villages et autres secteurs déjà urbanisés
Annexes et extension de l’urbanisation
La jurisprudence avait régulièrement rappelé qu’une annexe constituait une extension de urbanisation et qu’elle devait donc respecter le principe de continuité issu de la loi Littoral (CAA Nantes, 28 octobre 2011, Commune de Pont-l’Abbé, req. n° 10NT00838). Cette lecture stricte avait été confirmée au sujet de deux cabanons (CAA Nantes, 30 mars 2020, req. n° 19NT02322).
Par un arrêt que le Blog loi Littoral avait rapporté en novembre 2024, le Conseil d’Etat avait toutefois jugé :
En estimant qu’au regard des caractéristiques des constructions ainsi autorisées et de la possibilité de construire plusieurs annexes, ces dispositions permettent une extension de l’urbanisation incompatible avec les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, alors que de telles limitations ne méconnaissent pas les dispositions précitées de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme que les extensions ou annexes devront, en tout état de cause, respecter, la cour a commis une erreur de droit (Conseil d’état, 26 novembre 2024, n°465732).
La cour administrative d’appel de Bordeaux a tiré les conséquences de cette jurisprudence et confirmé que sous certaines conditions, une annexe n’entraîne pas une extension de l’urbanisation (CAA Bordeaux, 11 juillet 2025, n° 23BX02951). Le Blog a commenté cette évolution de la jurisprudence.
Notion d’agglomération
Par un arrêté du 12 octobre 2020 le maire de la commune de Saint-Tropez avait refusé de délivrer un permis de construire une maison avec garage sur un terrain situé 7 chemin de Capon et cadastré section AO n° 25 et 98. Cette décision était fondée sur la méconnaissance du principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Les parcelles AO n° 25 et 98 (en jaune) et la parcelle n° 146 (en bleu) (cartes.gouv)
Pour la cour administrative d’appel de Marseille, les parcelles cadastrées section AO nos 25 et 98, d’une superficie d’environ 6 400 m², actuellement boisées, se situent à plusieurs kilomètres, du centre de la commune de Saint-Tropez, dans un compartiment d’environ 4,3 hectares comprenant des terrains non construits et seulement cinq constructions implantées sur de vastes parcelles, caractérisant un habitat pavillonnaire diffus. Dans ces conditions, le secteur dans lequel s’inscrit le terrain d’assiette du projet ne comporte pas un nombre et une densité significatifs de constructions au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CAA de Marseille, 17 juillet 2025, n°24MA00430).
La cour valide pour les mêmes motifs le refus de permis de construire opposé sur une parcelle voisine n° 146 (CAA de Marseille, 17 juillet 2025, n°24MA00481).
Notion d’agglomération – prise en compte du SCOT
Par un arrêté du 21 juillet 2020, le maire de Plouarzel, dans la département du Finistère, a délivré un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 40 rue des fourches au lieu-dit le Phare de Trézien. Cette décision a été attaquée par des voisins qui invoquaient, entre autres, la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Les parcelles YP 899, 900, 901 et 9002, anciennement section AZ nos 46 et 205
Pour la cour administrative d’appel de Nantes, le terrain d’assiette du projet appartient à la partie nord du lieu-dit Phare de Trézien. Ce secteur compte plusieurs centaines de constructions, densément implantées et organisées sur plusieurs rangs et autour d’un important réseau de voies publiques. La parcelle d’assiette du projet est elle-même bâtie sur ses côtés nord et est et le terrain situé de l’autre côté de la rue des Fourches, en face, est également construit. Dans ces conditions, le projet se situe en continuité avec un village existant (CAA Nantes, 8 juillet 2025, n°23NT03506). Le Blog avait commenté cette décision.
Espaces proches du rivage
Distinction entre extension de l’urbanisation et opération de construction
Dans les espaces proches du rivage, l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme dispose que l’extension de l’urbanisation doit présenter un caractère limité et être soit justifié par le PLU, soit conforme au SCOT. La jurisprudence « Soleil d’Or » à laquelle le Blog loi Littoral a consacré un article, rappelle qu’un projet n’entraîne une extension de l’urbanisation que s’il a pour effet soit d’élargir un périmètre urbanisé, soit, d’entraîner une densification sensible de l’espace.
Dans l’affaire citée juste au dessus, la cour administrative d’appel de Nantes juge que le permis de construire contesté autorise la construction d’une maison individuelle sur deux niveaux, d’une surface de plancher de 142,65 m², ainsi que d’un garage attenant d’une surface de 21,86 m², sur un terrain entouré de parcelles sur lesquels des maisons individuelles sont déjà construites. Dès lors, le projet litigieux constitue une simple opération de construction et non une extension de l’urbanisation et méconnaît pas l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme (CAA Nantes, 8 juillet 2025, n°23NT03506).
Interdiction des constructions dans les secteurs déjà urbanisés autre que les agglomérations et les villages
Le 22 décembre 2020, le maire de la commune de Saint-Georges d’Oléron avait délivré des certificats d’urbanisme déclarant non réalisable l’opération de division en 5 lots d’un terrain situé sur les parcelles cadastrées section ES n°s 148, 324 et 325. Ces décisions étaient fondées sur le fait que le terrain d’assiette du projet ne se situait pas dans un secteur déjà urbanisé. En cours de contentieux, la commune avait fait valoir qu’en tout état de cause, le terrain d’assiette du projet se situait dans un espace proche du rivage ce qui interdisait les constructions, quand bien même il serait situé dans un secteur déjà urbanisé autre qu’une agglomération ou un village existant.

Pour la cour, le terrain d’assiette du projet est défini comme une zone proche du rivage par le PLU. Il appartient à un ensemble cohérent de parcelles situées à moins de 400 mètres du rivage de la plage de Chaucre, dont une partie est en situation de covisibilité avec la mer. Par suite, le terrain d’assiette des projets litigieux, bien qu’il soit séparé du rivage par des parcelles boisées ou bâties, doit être regardé comme situé au sein d’un » espace proche du rivage » au sens des dispositions précitées du code de l’urbanisme (CAA de Bordeaux, 1 juillet 2025, n°23BX01902).
Espaces boisés significatifs
Le 21 juillet 2020, le maire de La Seyne-sur-Mer a déclaré non réalisable l’opération consistant à déplacer un chemin d’accès sur une parcelle cadastrée section BM n° 633, située 189 chemin des Canniers. Le certificat d’urbanisme négatif était fondé sur l’existence d’un espace boisé classé.


L’espace boisé classé au nord de la parcelle n° 633
Sur les communes littorales, l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme, dispose que » le plan local d’urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l’article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites « .
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que si les parcs et ensembles boisés existants significatifs de la commune doivent être classés en espace boisé, il résulte des dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme que le document d’urbanisme peut instaurer des espaces boisés classés sur les parties du territoire communal qui ne sont pas couvertes de parcs et ensembles boisés significatifs. Autrement dit, sur les communes littorales, les espaces boisés classés de droit commun coexistent avec ceux qui présentent un caractère spécifique.
Dès lors que l’espace boisé n’est pas classé au titre de la loi Littoral, le requérant ne peut pas se prévaloir de l’absence de boisement significatif sur la parcelle lui appartenant pour soutenir, par la voie de l’exception d’illégalité, que le PLU de La Seyne-sur-Mer serait illégal en tant qu’il instaure un espace boisé classé sur une partie de cette parcelle (CAA de Marseille, 3 juillet 2025, n°24MA00467).


