Etat d’urgence sanitaire et documents d’urbanisme (1) : la question du caractère exécutoire des PLU et des SCOT et du contrôle de légalité

Avr 22, 2020

Résumé : l’ordonnance n°2020-306 modifiée prise au titre de l’urgence sanitaire affecte le délai au terme duquel un SCOT ou un PLU deviennent exécutoire. Si le délai de recours du Préfet est reporté au titre de l’article 2 de l’ordonnance, la...

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (1) : présentation générale de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

Avr 9, 2020

Cette page est à jour le 14 mai 2020. Elle présente les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prises dans le cadre de l’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19....

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (2) : le calcul des délais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

Avr 9, 2020

Cette page est à jour le 14 mai 2020. Elle présente les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 n°2020-539 du 7 mai 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020 prises dans le cadre de l’urgence...

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (3) : peut-on continuer à instruire les demandes pendant la crise sanitaire?

Avr 9, 2020

Cette page est à jour le 14 mai 2020. Elle présente les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-539 du 7 mai 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020 prises dans le cadre de...

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (4) : la prorogation des délais d’instruction et les demandes de pièces complémentaires

Avr 9, 2020

Cette page est à jour le 14 mai 2020. Elle présente les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par les ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-539 du 7 mai 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020 prises dans le cadre de l’urgence...

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (5) : la naissance des permis tacites

Avr 9, 2020

Cette page est à jour le 14 mai 2020. Elle traite de l’application de l’ordonnance 2020-306 (modifiée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-539 du 7 mai 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020) à la question de la naissance des permis de...