Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (8) : la péremption des permis de construire et autres autorisations

Etat d’urgence sanitaire et délais de préemption

Cette page est à jour le 12 mai 2020. Elle intègre les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-539 du 7 mai 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020. Cette page traite des délais...