Résumé : dès lors qu’un SCOT comporte des dispositions précises et compatibles avec la loi Littoral sur la notion d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, la légalité du permis de construire doit être appréciée en...
Résumé : Reprenant un arrêt du Conseil d’Etat, la CAA de Nantes confirme que le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants ne s’applique pas dans la bande de cent mètres (CAA Nantes, 7 février 2020, Commune de...
L’actualité de la jurisprudence relative à la loi Littoral est assez réduite au mois de février. Les avocats du cabinet vous ont toutefois préparé une sélection de décisions récentes. Si la plupart confirme des tendances déjà connues, quelques une suscitent...
Il est acquis que les dispositions de la loi Littoral sont directement applicables aux décisions liées à l’usage du sol (CE, 31 mars 2017, SARL Savoie Investissement, req. n° 392186 – CE, 31 mars 2017, Epoux Beauvais, req. n° 396938, BJDU 4/2017, p. 217,...
L’appréciation de la continuité avec une agglomération ou un village existant pose souvent de redoutables questions pratiques. Dans un article précédent, le blog LGP faisait le point sur le rôle des voies publiques dans l’appréciation de cette continuité....
Résumé : le second article de cette chronique est consacré aux énergies renouvelables en mer. La question est interessante car la jurisprudence a consacré l’existence d’un territoire des communes en mer jusqu’à la limite de la mer territoriale....
