Qu’est-ce qu’une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Résumé : Le régime de l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage est défini par l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme. La mise en œuvre de ces dispositions est désormais clairement précisé par la jurisprudence. Elle...
Une zone d’activité peut-elle être qualifiée d’agglomération ou de village ?
Résumé : la Cour administrative d’appel de Nantes fait application de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 11 juin 2021 pour juger qu’un relais de téléphonie mobile est une urbanisation soumise au principe de continuité avec une agglomération...
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de janvier 2022
Résumé : l’année 2022 démarre en douceur avec assez peu de décisions en matière de loi Littoral. Le blog a toutefois relevé quelques arrêts. Le premier concerne le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants appliqué à travers le...
Article L. 121-8 : dans une urbanisation diffuse, les constructions sont interdites même si elles n’étendent pas le périmètre bâti
Résumé : la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que dès lors qu’un espace ne peut pas être qualifié d’agglomération ou de village existant au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme précisé par le PADDUC, il...