Résumé : La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une urbanisation linéaire ne constitue pas un espace urbanisé au sens de la loi Littoral. L’hésitation était possible car le lieu-dit comporte une soixantaine de constructions groupées ainsi...
Résumé : Avec un peu de retard… le Blog loi Littoral livre sa synthèse de jurisprudence du mois de janvier 2021. Au programme, quelques décisions sur l’application de la loi Littoral à travers le PADDUC et le SCOT. Loi Littoral et PADDUC Conformément aux...
Résumé : les directives territoriales d’aménagement (DTA) ont été crées par la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Ces DTA sont de classiques schémas de planification spatiale mais, de manière...
Résumé : le Conseil d’Etat a rappelé que pour l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, la simple extension d’une construction existante ne constituait pas une extension de l’urbanisation. Si ce raisonnement ne...
Résumé : Le ciel s’assombrit sur le déploiement des antennes relais sur les communes littorales. La question de l’application de la loi Littoral aux antennes relais de téléphonie mobile alimentait depuis quelques mois le contentieux administratif. Elle...
Résumé : conformément à une jurisprudence constante, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que la circonstance qu’un terrain fasse partie d’un site protégé n’en fait pas nécessairement un espace remarquable au sens de la loi...
