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Non-renouvellement de CDD et congé maladie : quand y-a-t-il   discrimination ?

L’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations liste vingt-quatre motifs de discrimination. Parmi eux, se trouve, en dixième position, la discrimination fondée sur l’état de santé. Comment...

Le Conseil constitutionnel confirme l’application du droit au silence aux agents publics poursuivis disciplinairement

Plus précisément, les Sages avaient déduit de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le principe selon lequel « le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans préalablement informé du droit...

Quand dormir au travail relève bien du temps de travail effectif

Certains établissements nécessitant la présence permanente d’agents, notamment des veilleurs de nuit en EHPAD, mettent en place des « astreintes » sous le mode de la « veille couchée ». Les agents sont présents sur leur lieu de travail mais ont la possibilité se retirer dans une salle de...

Sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés : que faire ?  

A travers cette problématique, ce sont plusieurs principes qui doivent être conciliés :   Cette situation n’est donc pas inextricable, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat en décembre dernier dans un décision éclairée par des conclusions de la Rapporteure publique Dorothée Pradines. « Lorsque le juge des...

La mise à la retraite pour invalidité avec effet rétroactif : c’est fini.

Aux origines du problème La mise à la retraite pour invalidité résulte d’un arrêté de l’autorité territoriale, pris après avis du Conseil médical, et avis de la CNARCL pour les agents titulaires dont les obligations de services sont supérieures à 28 heures hebdomadaires. Lorsque l’invalidité...

Consécration du droit au silence de l’agent poursuivi disciplinairement

Le droit de se taire, ou droit de garder le silence, est une garantie bien connue de la procédure pénale, mais pas uniquement de celle-ci. Ce droit est dérivé du droit de ne pas s’auto-incriminer, lui-même tiré du principe du respect de la présomption d’innocence,...

Vers la fin de la protection fonctionnelle pour les représentants du personnel ?

Erreur dans un acte du conseil municipal : quand rectifier, quand retirer ?

La transparence de la vie publique, le principe de légalité ou encore celui de non-rétroactivité des actes administratifs, s’opposent à ce que les actes des autorités communales puissent être modifiés à tort et à travers sous peine de réécrire, illégalement, l’histoire. Mais il n’est pas...

Rappels sur le régime du prêt de matériel communal aux agents

Par principe : des avantages en nature Les avantages en nature s’entendent de tout avantage résultant de la mise à disposition ou de la fourniture par l’employeur d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter....

Non-renouvellement de CDD et congé maladie : quand y-a-t-il   discrimination ?

L’article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations liste vingt-quatre motifs de discrimination. Parmi eux, se trouve, en dixième position, la discrimination fondée sur l’état de santé. Comment...

Le Conseil constitutionnel confirme l’application du droit au silence aux agents publics poursuivis disciplinairement

Plus précisément, les Sages avaient déduit de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le principe selon lequel « le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans préalablement informé du droit...

Quand dormir au travail relève bien du temps de travail effectif

Certains établissements nécessitant la présence permanente d’agents, notamment des veilleurs de nuit en EHPAD, mettent en place des « astreintes » sous le mode de la « veille couchée ». Les agents sont présents sur leur lieu de travail mais ont la possibilité se retirer dans une salle de...

Sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés : que faire ?  

A travers cette problématique, ce sont plusieurs principes qui doivent être conciliés :   Cette situation n’est donc pas inextricable, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat en décembre dernier dans un décision éclairée par des conclusions de la Rapporteure publique Dorothée Pradines. « Lorsque le juge des...

La mise à la retraite pour invalidité avec effet rétroactif : c’est fini.

Aux origines du problème La mise à la retraite pour invalidité résulte d’un arrêté de l’autorité territoriale, pris après avis du Conseil médical, et avis de la CNARCL pour les agents titulaires dont les obligations de services sont supérieures à 28 heures hebdomadaires. Lorsque l’invalidité...

Consécration du droit au silence de l’agent poursuivi disciplinairement

Le droit de se taire, ou droit de garder le silence, est une garantie bien connue de la procédure pénale, mais pas uniquement de celle-ci. Ce droit est dérivé du droit de ne pas s’auto-incriminer, lui-même tiré du principe du respect de la présomption d’innocence,...