Un immeuble de 4 étages dans les espaces proches du rivage entraîne t-il une extension limitée de l’urbanisation ? Mar 7, 2023Résumé : L’article L. 121-13 du code de l’urbanisme dispose que dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit être limitée. La Cour administrative d’appel de Toulouse juge que la construction d’un hôtel de...