Par sa décision du 1er avril 2022, QPC n° 2022-986 « Association La Sphinx », le Conseil Constitutionnel a déclaré que les dispositions de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme sont conformes à la constitution. Rappelons que cet article du code de...
En cas d’intervention, pendant la durée de la cristallisation, d’une règle d’urbanisme plus favorable, le pétitionnaire ayant déposé une demande de permis de construire peut s’en prévaloir (CAA NANTES, 29 décembre 2017, requête n° 16NT01961). L’article L.410-1...
