La délivrance d’un permis de construire sur un terrain enclavé Mar 24, 2022Le Maire peut délivrer un permis de construire au propriétaire d’un terrain enclavé sous certaines conditions. Qu’est-ce qu’un terrain enclavé ? Les terrains enclavés ne bénéficient pas d’un accès direct à une voie publique ou privée. Les...
