La loi ASAP adoptée le 7 décembre 2020 reprend le dispositif qui a été temporairement prévu par l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 afin d’assurer l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics et y ajoute une mesure protection en cours...
La loi ASAP du 7 décembre 2020 prévoit que les règles de modification des marchés en cours d’exécution prévues au Code de la commande publique s’applique également aux contrats pour lesquels une procédure a été engagée avant le 1er avril 2016. En d’autres termes, les...
Facilitation du recours aux marchés globaux pour le Grand Paris Express et aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de transports de l’Etat La loi ASAP du 7 décembre 2020 favorise l’utilisation des marchés globaux : Nouveau cas de marché global...
La loi d’accélération et de simplification de la vie publique a été promulguée (loi dite « ASAP ») (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) crée deux nouveaux livres dans le code de la commande publique...
Le 7 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de la vie publique (loi dite « ASAP ») a été promulguée. Elle vise à simplifier certaines démarches pour les citoyens et à alléger les contraintes réglementaires des entreprises (Loi n° 2020-1525...
Résumé : Par un décret n°2020-893 du 22 juillet 2020, le Gouvernement relève les seuils de dispense permettant aux acheteurs de passer des marchés de travaux sans publicité, ni mise en concurrence dans deux secteurs clés : le bâtiment et l’alimentaire. Le gouvernement...
