Blog droit de l’urbanisme

 L’échange d’une portion de chemin rural : comment ça marche ?

Les chemins ruraux sont « les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voie communale » (article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime). La loi du 21 février 2022 dite loi pour la différenciation, la décentralisation,...

Bâtiment en état de péril : quelle procédure suivre ?

Les différentes tempêtes hivernales (Ciaran, ou plus récemment la tempête Herminia en janvier 2025) fragilisent souvent certains bâtiments non entretenus par leur propriétaire. Comment les collectivités peuvent-elles agir efficacement face au danger ? La marche à suivre nécessite d’être rappelée, car la procédure de péril...

Comment motiver un refus de permis de construire ?

Conformément aux articles L 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme, lorsque la décision rejette la demande de permis de construire, elle doit être motivée. L’article A. 424-4 précise quant à lui que l’arrêté de refus doit mentionner les circonstances de droit et de...

Érosion côtière : un motif d’annulation du permis de construire ?

Tout savoir sur la procédure de retrait d’un permis de construire

Le retrait d’un acte administratif créateur de droits a des conséquences juridiques majeures : l’acte retiré est réputé n’avoir jamais existé. En raison de ces conséquences, le législateur a encadré strictement cette procédure, notamment s’agissant du retrait des autorisations d’urbanisme. Voyons ensemble les conditions et formalités...

Déclaration préalable modificative : un Cerfa enfin disponible !

Si l’article A.441-7 du code de l’urbanisme prévoit expressément la possibilité de déposer un permis de construire modificatif via un formulaire Cerfa spécifique, aucune disposition équivalente n’existait jusqu’à récemment s’agissant de la déclaration préalable de travaux. Les choses ont cependant évolué avec l’entrée en vigueur...

Quel droit d’accès aux autorisations d’urbanisme individuelles ?

Depuis une loi n°78-753 du 17 juillet 1978, aujourd’hui reprise dans le Codes relations entre le public et l’administration, tout citoyen dispose d’un droit d’accès aux documents administratif. Mais qu’en est-il lorsque la demande porte sur un permis de construire, un permis d’aménager ou encore...

Permis de construire modificatif : dans quels cas est-il délivré ?

Évaluation environnementale des équipements sportifs ou de loisirs : impact du décret du 10 juin 2024

 L’échange d’une portion de chemin rural : comment ça marche ?

Les chemins ruraux sont « les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voie communale » (article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime). La loi du 21 février 2022 dite loi pour la différenciation, la décentralisation,...

Bâtiment en état de péril : quelle procédure suivre ?

Les différentes tempêtes hivernales (Ciaran, ou plus récemment la tempête Herminia en janvier 2025) fragilisent souvent certains bâtiments non entretenus par leur propriétaire. Comment les collectivités peuvent-elles agir efficacement face au danger ? La marche à suivre nécessite d’être rappelée, car la procédure de péril...

Comment motiver un refus de permis de construire ?

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Si l’article A.441-7 du code de l’urbanisme prévoit expressément la possibilité de déposer un permis de construire modificatif via un formulaire Cerfa spécifique, aucune disposition équivalente n’existait jusqu’à récemment s’agissant de la déclaration préalable de travaux. Les choses ont cependant évolué avec l’entrée en vigueur...