Blog droit de l’urbanisme
Droit de l’urbanisme – Plan local d’urbanisme – Permis de construire – contentieux de l’urbanisme – autorisation d’urbanisme
Quelles participations d’urbanisme à la charge de l’aménageur ?
Les projets d’aménagement (création de lotissement, gros équipement de type centre commercial…) peuvent nécessiter la création de nouveaux équipements (rond-point, voie nouvelle…). Comment exiger de l’aménageur qu’il participe à leur financement ? Différentes participations d’urbanisme peuvent être mises à sa charge.
Comment vérifier la conformité des constructions aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ?
L’appréciation de la conformité des constructions aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives peut vite devenir complexe si la construction est pourvue d’éléments architecturaux (balcons, escaliers, débords de toitures, volumes multiples), et que le PLU n’apporte pas de précisions sur la prise en compte...
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Dans quelles conditions un EPCI peut-il poursuivre l’élaboration ou l’évolution d’un PLU engagée par une commune après que cette commune lui ait transféré sa compétence ?
L’hypothèse dans laquelle une procédure d’élaboration ou d’évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d’urbanisme à un EPCI est prévue par l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme. L’EPCI reprend la procédure au point où elle...
En savoir plusLa limitation des pouvoirs du juge pour régulariser une autorisation d’urbanisme
L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme due au caractère irrégulier de la construction initiale ne peut bénéficier d’une mesure de régularisation par le juge (Conseil d’Etat, 6 octobre 2021, Société Marésias, requête n°442182)
L’avis des domaines sur le prix de vente est-il impératif ?
La collectivité peut s’écarter de l’avis des domaines dans le cadre d’une vente en le justifiant. En cas de prix de vente inférieur à celui de l’avis des domaines, il est conseillé d’éviter une baisse trop importante du prix. En cas de prix de vente...
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Instruction des demandes de permis de construire, dispositions d’urbanisme cristallisées et intervention de règles plus favorables.
En cas d’intervention, pendant la durée de la cristallisation, d’une règle d’urbanisme plus favorable, le pétitionnaire ayant déposé une demande de permis de construire peut s’en prévaloir.
Un cône de vue d’un PLU peut-il interdire toute construction ?
Le code de l’urbanisme prévoit plusieurs outils à destination des auteurs des documents d’urbanisme pour préserver des éléments du paysage. Un cône de vue identifié dans les PLU peut ainsi avoir pour conséquence redoutable d’interdire toute construction sur un terrain
Un SCOT qui apporte des précisions sur la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ? (CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée, req. n° 419861)
La jurisprudence « SARL Savoie Investissement » du 31 mars 2017 a rappelé que les dispositions de la loi Littoral s’appliquaient directement aux décisions liées à l’usage du sol quelles que soient les dispositions des PLU ou des SCOT. Le principe n’est toutefois pas intangible. Le Conseil...
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Etat d’urgence sanitaire et documents d’urbanisme (1) : la question du caractère exécutoire des PLU et des SCOT et du contrôle de légalité
L’ordonnance n° 2020-306 modifiée affecte le délai au terme duquel un SCOT ou un PLU deviennent exécutoire. Si le délai de recours du préfet est reporté au titre de l’article 2 de l’ordonnance, la faculté dont il dispose pour demander des modifications est elle suspendue...
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Revirement du Conseil d’État : vigilance quant au contenu des demandes de pièces complémentaires !
Par un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une demande de pièces complémentaires ne portant pas sur des pièces exigées par le Code de l’Urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction et ne s’oppose pas à l’intervention d’une autorisation d’urbanisme tacite.
Peut-on autoriser de nouveaux travaux sur une construction alors que le permis initial a été annulé ?
Quid d’une construction réalisée conformément à un permis de construire finalement annulé ? En effet, il peut arriver que le permis de construire soit finalement annulé alors que la maison est déjà construite. Cette annulation peut résulter d’un long contentieux devant les juridictions administratives, pendant 2,...
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La location d’un bien comme meublé de tourisme de type « Air bnb » nécessite-t-elle une autorisation au titre du code de l’urbanisme?
En témoigne l’institution notamment, par l’article L.631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, d’un régime d’autorisation préalable au changement d’usage. Au delà de cet encadrement, la question se pose de savoir si le fait de louer son bien comme meublé de tourisme nécessite...
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La loi Climat et Résilience : création d’un nouveau droit de préemption
La loi Climat institue un nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte.
Permis de construire modificatif : une nouvelle évolution jurisprudentielle
Récemment, le Conseil d’État a élargi le champ d’application matériel du permis de construire modificatif délivré en cours d’instance. Venant s’aligner sur la jurisprudence en matière de régularisation à l’initiative du juge (article L.600-5-1 du code de l’urbanisme), il est désormais constant que les modifications...
En savoir plusL’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser : comment et quand ?
Une zone à urbaniser peut être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification ou de révision. Le recours à l’une ou l’autre de ces procédures dépend de la date de création de la zone à urbaniser. Dans le cas où la zone à urbaniser...
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