Blog droit de l’urbanisme
Droit de l’urbanisme – Plan local d’urbanisme – Permis de construire – contentieux de l’urbanisme – autorisation d’urbanisme
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser : comment et quand ?
Une zone à urbaniser peut être ouverte à l’urbanisation par une procédure de modification ou de révision. Le recours à l’une ou l’autre de ces procédures dépend de la date de création de la zone à urbaniser. Dans le cas où la zone à urbaniser...
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TRANSFERT DE PERMIS : QUID DU BÉNÉFICIAIRE DÉCÉDÉ?
Le transfert du permis de construire, acte créateurs de droits, n’a lieu qu’avec l’accord de son bénéficiaire. Si ce dernier est décédé, c’est à ses héritiers de donner leur accord.
Le Conseil Constitutionnel valide les restrictions encadrant le droit pour une association d’agir contre les autorisations d’urbanisme.
Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la constitution la restriction du droit au recours des associations.
La délivrance d’un permis de construire sur un terrain enclavé
Il est possible de délivrer aux propriétaires de terrains enclavés un permis de construire, sous certaines conditions.
Quelles participations d’urbanisme à la charge de l’aménageur ?
Les projets d’aménagement (création de lotissement, gros équipement de type centre commercial…) peuvent nécessiter la création de nouveaux équipements (rond-point, voie nouvelle…). Comment exiger de l’aménageur qu’il participe à leur financement ? Différentes participations d’urbanisme peuvent être mises à sa charge.
Comment vérifier la conformité des constructions aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives ?
L’appréciation de la conformité des constructions aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives peut vite devenir complexe si la construction est pourvue d’éléments architecturaux (balcons, escaliers, débords de toitures, volumes multiples), et que le PLU n’apporte pas de précisions sur la prise en compte...
En savoir plusDans quelles conditions un EPCI peut-il poursuivre l’élaboration ou l’évolution d’un PLU engagée par une commune après que cette commune lui ait transféré sa compétence ?
L’hypothèse dans laquelle une procédure d’élaboration ou d’évolution du PLU est en cours lorsque la commune transfère sa compétence en matière de document d’urbanisme à un EPCI est prévue par l’article L. 153-9 du code de l’urbanisme. L’EPCI reprend la procédure au point où elle...
En savoir plusLa limitation des pouvoirs du juge pour régulariser une autorisation d’urbanisme
L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme due au caractère irrégulier de la construction initiale ne peut bénéficier d’une mesure de régularisation par le juge (Conseil d’Etat, 6 octobre 2021, Société Marésias, requête n°442182)
L’avis des domaines sur le prix de vente est-il impératif ?
La collectivité peut s’écarter de l’avis des domaines dans le cadre d’une vente en le justifiant. En cas de prix de vente inférieur à celui de l’avis des domaines, il est conseillé d’éviter une baisse trop importante du prix. En cas de prix de vente...
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Les « dark store » et « dark kitchen » sont-ils des entrepôts ou des commerces ?
Les « dark store » et « dark kitchen » sont-ils des entrepôts ou des commerces ? Tant le Conseil d’Etat que la réglementation applicable viennent de trancher en faveur de la destination « entrepôt ».
Quelles sont les conséquences de l’illégalité de la délibération de prescription du PLU(i) ?
Les illégalités affectant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU ont plus ou moins de conséquences en fonction du moment auquel elles sont invoquées.
Fin de l’expérimentation sur l’interdiction de retrait des autorisations portant sur des antennes-relais
L’expérimentation interdisant le retrait des autorisations antenne-relais est expirée.
Emplacement réservé et projet conforme
La destination de l’emplacement réservé inscrite au sein d’un PLU a une importance capitale : un projet dont l’objet n’en serait pas conforme ne peut être réalisé. A défaut, aucune autorisation d’urbanisme n’est accordée pour un projet non conforme.
Revirement du Conseil d’État : vigilance quant au contenu des demandes de pièces complémentaires !
Par un arrêt du 9 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé qu’une demande de pièces complémentaires ne portant pas sur des pièces exigées par le Code de l’Urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction et ne s’oppose pas à l’intervention d’une autorisation d’urbanisme tacite.
Peut-on autoriser de nouveaux travaux sur une construction alors que le permis initial a été annulé ?
Quid d’une construction réalisée conformément à un permis de construire finalement annulé ? En effet, il peut arriver que le permis de construire soit finalement annulé alors que la maison est déjà construite. Cette annulation peut résulter d’un long contentieux devant les juridictions administratives, pendant 2,...
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