Une application de la loi Littoral en Guadeloupe

Août 27, 2020

Résumé : La Cour administrative d’appel de Bordeaux rend une décision sur l’application de la loi Littoral en Guadeloupe. L’article L.121-8 du code de l’urbanisme dispose que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en...

PADDUC et loi littoral : Comment apprécier la continuité avec une agglomération ou un village existant?

Août 25, 2020

Résumé : L’article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales permet au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) de préciser les modalités d’application, adaptées aux particularités géographiques locales, de la...

Annulation partielle du SCOT Var Estérel Méditerranée pour méconnaissance de l’article L 121-8 du code de l’urbanisme

Août 21, 2020

Résumé : Sur requête du Préfet du Var, la Cour administrative d’appel de Marseille prononce l’annulation partielle du SCOT Var-Estérel-Méditerranée. La Cour juge que la création de la zone d’activité du secteur de la Colombelle ne respecte pas le...

Aménagements légers : rejet de la requête de France Nature Environnement par le Conseil d’Etat

Août 21, 2020

Résumé : Le Conseil d’Etat rejette la requête de France Nature Environnement demandant l’annulation du décret n° 2019-782 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux...

Une application de la jurisprudence « Soleil d’or » à un projet dans les espaces proches du rivage

Juil 10, 2020

Résumé : La Cour administrative d’appel de Nantes fait une application des critères dégagés par le Conseil d’Etat dans l’arrêt « Soleil d’Or » pour vérifier si un projet respecte le principe d’extension limitée de l’urbanisation...