Résumé : l’ordonnance n°2020-306 modifiée prise au titre de l’urgence sanitaire affecte le délai au terme duquel un SCOT ou un PLU deviennent exécutoire. Si le délai de recours du Préfet est reporté au titre de l’article 2 de l’ordonnance, la...
Résumé : Une opération entraîne une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les...
Résumé : le Conseil d’Etat confirme que la loi Littoral et le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants permet l’extension d’une construction existante (CE, 3 avril 2020, req. n° 419139). C’est une question...
Résumé : la Cour administrative d’appel de Nantes confirme qu’un abri de jardin ou un cabanon, même de dimension modeste, est une extension de l’urbanisation qui doit respecter le principe de continuité avec une agglomération ou un village existant...
Cette page est à jour le 14 mai 2020. Elle présente les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prises dans le cadre de l’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19....
