Blog Droit de l’Urbanisme

Déjà complexe en temps normal, le calcul des délais le devient plus encore avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée. Un relatif consensus semblait toutefois se dégager autour de quelques dates clés. Il est confirmé par les récentes ordonnances du 7 et du 13 mai 2020.

Si l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 adapte les délais et les procédures pour tenir compte de conditions des travail des services instructeurs pendant la crise sanitaire, rien n’interdit de continuer à instruire les demandes et à prendre des décisions.

En cas de dossier incomplet, le code de l’urbanisme confère un délai d’un mois au service instructeur pour demander des pièces complémentaires. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet de suspendre ce délai mais également, celui dont bénéficie le pétitionnaire pour répondre.

En règle générale, lorsque l’administration garde le silence sur une demande, elle est réputée l’accepter tacitement. En droit de l’urbanisme où les délais d’instruction peuvent être brefs, ce principe est incompatible avec un fonctionnement des services qui peut être réduit. L’ordonnance n° 2020-306 évite les décisions tacites en organisant un mécanisme de suspension des délais.

Les autorisations d’urbanisme ont une durée de vie limitée. La question de leur péremption, bien cadrée en temps normal, est provisoirement modifiée par le dispositif de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.

L’article L.424-5 du code de l’urbanisme autorise le retrait des autorisations d’urbanisme dans un délai de 3 mois. Si rien n’interdit de prendre une telle décision pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée permet de différer ce délai.

Le code de l’urbanisme comporte un dispositif qui permet au maire de s’assurer de la conformité des travaux réalisés par les pétitionnaires au permis de construire qui leur a été délivré. Ces opérations de terrain étant rendues compliquées par la crise sanitaire. Pas de répit pour autant pour les constructeurs qui prendraient quelques libertés, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 diffère les délais dont bénéficie l’administration pour effectuer les contrôles. Les contrevenants, eux aussi, bénéficient de délais supplémentaires pour se mettre en conformité.

Un certificat d’urbanisme permet de se prémunir pendant 18 mois des changements défavorables de réglementation. Il faut toutefois, pour en bénéficier, déposer une demande d’autorisation avant la fin du délai. Pas d’inquiétude à avoir pendant la période de crise sanitaire, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 diffère dans le temps la cessation d’effet des certificats d’urbanisme.