Blog loi Littoral
Une urbanisation linéaire peut-elle constituer un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?
La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une urbanisation linéaire ne constitue pas un espace urbanisé au sens de la loi Littoral. L’hésitation était possible car le lieu-dit comporte une soixantaine de constructions groupées ainsi que des commerces. La Cour relève également que le classement de ce secteur parmi les agglomérations et les villages du SCOT n’interdit pas l’application directe des dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme.
Chronique de jurisprudence loi Littoral de janvier 2021
Le Blog loi Littoral livre sa synthèse de jurisprudence du mois de janvier 2021. Au programme, quelques décisions sur l’application de la loi Littoral à travers le PADDUC et le SCOT.
Qu’est-ce que la reconstruction d’un bâtiment au sens de la DTA des Alpes-Maritimes ?
Le Conseil d’Etat juge que les dispositions d’une DTA qui précisent la loi Littoral sont applicables à un permis de construire même si elles figurent dans un autre paragraphe que celui dédié à ces dispositions. Il juge également que la notion de reconstruction peut s’appliquer à un projet significativement différent du bâtiment existant (CE, 19 novembre 2021, n° 435153, Commune de Théoule-sur-Mer).
Article L. 121-8 du code de l’urbanisme : jusqu’où admettre l’extension d’une construction existante ?
Le Conseil d’Etat a rappelé que pour l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, la simple extension d’une construction existante ne constituait pas une extension de l’urbanisation. La Cour administrative d’appel de Nantes ajoute une condition en vérifiant si l’extension n’est pas excessive par rapport à la surface initiale de la construction existante (CAA Nantes, 26 mai 2021, n° 20NT00466, SCI Sainte Barbe).
Qu’est-ce qu’un aménagement léger dans les espaces remarquables ?
Après quelques semaines de pause consacrées à la rédaction de la cinquième édition de « la loi Littoral » qui vient de paraître chez Territorial Editions, le blog fait le point sur l’affaire de la bergerie de Genêts qui a défrayé la chronique et qui a permis au juge administratif de préciser ce qu’était un aménagement léger dans les espaces remarquables du Littoral.
Loi Littoral et antennes relais : confirmation du Conseil d’Etat
Saisi par le Tribunal administratif de Rennes, le Conseil d’Etat a rendu un avis qui rappelle que les antennes de téléphonie mobile sont bien soumises aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (CE, 11 juin 2021, n° 449840)
Un site protégé est-il nécessairement un espace remarquable au sens de la loi Littoral ?
La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que la circonstance qu’un terrain fasse partie d’un site protégé n’en fait pas nécessairement un espace remarquable au sens de la loi Littoral (article L.121-23 du code de l’urbanisme). Ce ne sera le cas que si ses caractéristiques propres le justifient. En l’espèce, un terrain faisant partie du parc national des Calanques n’est pas qualifié d’espace remarquable dès lors qu’il se situe dans le prolongement d’un espace urbanisé et qu’il est situé à proximité d’une carrière.
Comment apprécier la continuité avec une agglomération en présence d’une route ?
L’appréciation de la continuité avec une agglomération ou un village existant est souvent délicate, en particulier lorsqu’une route sépare un projet de l’urbanisation existante. La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que dès lors qu’un terrain jouxte un espace urbanisé, une route de faible importance qui comporte des constructions de part et d’autre ne constitue pas une rupture d’urbanisation (CAA Marseille, 7 avril 2021, SCI La Capitainerie, n° 19MA02583)
NOS DERNIÈRES PUBLICATIONS
BLOG SUR LE DROIT DE L’URBANISME
BLOG COMMANDE PUBLIQUE ET URGENCE SANITAIRE
BLOG FONCTION PUBLIQUE
À PROPOS
Présent à Brest et à Paris, le cabinet d’avocats LGP conseille collectivités, professionnels et particuliers en droit public et en droit de l’urbanisme. Plus de 30 années de pratique nous ont permis d’avoir une expertise sur la loi Littoral. Ce blog nous permet de partager nos connaissances et notre passion pour cette matière.