Blog loi Littoral

Article L. 121-8 du code de l’urbanisme : jusqu’où admettre l’extension d’une construction existante ?

Article L. 121-8 du code de l’urbanisme : jusqu’où admettre l’extension d’une construction existante ?

Le Conseil d’Etat a rappelé que pour l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, la simple extension d’une construction existante ne constituait pas une extension de l’urbanisation. La Cour administrative d’appel de Nantes ajoute une condition en vérifiant si l’extension n’est pas excessive par rapport à la surface initiale de la construction existante (CAA Nantes, 26 mai 2021, n° 20NT00466, SCI Sainte Barbe).

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Qu’est-ce qu’un aménagement léger dans les espaces remarquables ?

Qu’est-ce qu’un aménagement léger dans les espaces remarquables ?

Après quelques semaines de pause consacrées à la rédaction de la cinquième édition de « la loi Littoral » qui vient de paraître chez Territorial Editions, le blog fait le point sur l’affaire de la bergerie de Genêts qui a défrayé la chronique et qui a permis au juge administratif de préciser ce qu’était un aménagement léger dans les espaces remarquables du Littoral.

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Un site protégé est-il nécessairement un espace remarquable au sens de la loi Littoral ?

Un site protégé est-il nécessairement un espace remarquable au sens de la loi Littoral ?

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que la circonstance qu’un terrain fasse partie d’un site protégé n’en fait pas nécessairement un espace remarquable au sens de la loi Littoral (article L.121-23 du code de l’urbanisme). Ce ne sera le cas que si ses caractéristiques propres le justifient. En l’espèce, un terrain faisant partie du parc national des Calanques n’est pas qualifié d’espace remarquable dès lors qu’il se situe dans le prolongement d’un espace urbanisé et qu’il est situé à proximité d’une carrière.

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Comment apprécier la continuité avec une agglomération en présence d’une route ?

Comment apprécier la continuité avec une agglomération en présence d’une route ?

L’appréciation de la continuité avec une agglomération ou un village existant est souvent délicate, en particulier lorsqu’une route sépare un projet de l’urbanisation existante. La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que dès lors qu’un terrain jouxte un espace urbanisé, une route de faible importance qui comporte des constructions de part et d’autre ne constitue pas une rupture d’urbanisation (CAA Marseille, 7 avril 2021, SCI La Capitainerie, n° 19MA02583)

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Chronique de jurisprudence loi Littoral de décembre 2020

Chronique de jurisprudence loi Littoral de décembre 2020

Les avocats du cabinet LGP ont recensé les décisions intéressantes du mois de décembre 2020. Au programme, une des toutes premières décisions sur la notion de secteur déjà urbanisé au sens de la loi ELAN, des arrêts sur la notion d’agglomération et de villages existants et une confirmation de la jurisprudence sur les espaces remarquables.

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Qu’est-ce que la densification significative d’un espace dans la bande de cent mètres ?

Qu’est-ce que la densification significative d’un espace dans la bande de cent mètres ?

Dans les espaces urbanisés de la bande de cent mètres, les constructions ne sont possibles qu’à la condition qu’elles n’entraînent pas une densification significative de ces espaces. La Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur cette notion et juge que l’extension d’un bâtiment existant qui augmente d’un tiers la surface de plancher existante prévoit une densification significative de l’espace urbanisé et ne peut donc pas être considérée comme une extension limitée de l’urbanisation (CAA Nantes, 12 janvier 2021, n° 19NT03512, Commune de Trébeurden)

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Présent à Brest et à Paris, le cabinet d’avocats LGP conseille collectivités, professionnels et particuliers en droit public et en droit de l’urbanisme. Plus de 30 années de pratique nous ont permis d’avoir une expertise sur la loi Littoral. Ce blog nous permet de partager nos connaissances et notre passion pour cette matière.

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