Blog loi Littoral

Une application de la jurisprudence « Soleil d’or » à un projet dans les espaces proches du rivage

Une application de la jurisprudence « Soleil d’or » à un projet dans les espaces proches du rivage

La Cour administrative d’appel de Nantes fait une application des critères dégagés par le Conseil d’Etat dans l’arrêt « Soleil d’Or » pour vérifier si un projet respecte le principe d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage. Avant même de vérifier le caractère limité, la Cour regarde si le projet peut être qualifié d’extension de l’urbanisation, soit parce qu’il élargit le périmètre bâti soit parce qu’il en modifie les caractéristiques. Pour cet exercice, la Cour ne se limite pas aux seuls terrains voisins du projet mais étend l’examen à l’ensemble du quartier (CAA Nantes, 3 juillet 2020, SCI Les Près Biard, n° 19NT03319).

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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de juin 2020

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de juin 2020

Le mois de juin 2020 révèle quelques décisions intéressantes. Des précisions sont apportées sur les effets des schémas d’aménagement qui mettent en oeuvre la loi Littoral. C’est le cas du SCOT, du PADDUC mais aussi des schémas d’aménagement régionaux (SAR). Le blog a également repéré quelques décisions sur les notions d’agglomération, de village, d’espaces proches du rivage ou encore d’espaces remarquables.

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La loi Littoral et le SAR de la Réunion

La loi Littoral et le SAR de la Réunion

La Réunion, La Martinique, La Guadeloupe, La Guyane et Mayotte sont couvertes par des schémas d’aménagement régionaux (SAR). Ces schémas peuvent également comporter des dispositions qui tiennent lieu de schéma de mise en valeur de la mer (SMVM). Lorsque les communes couvertes par un SAR sont des communes littorales, la question de l’opposabilité de la loi Littoral se pose. La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rappeler que dès lors que le SAR de La Réunion apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la loi Littoral, cette dernière doit être appliquée en fonction des précisions apportées (CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX03224).

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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de juin 2020

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mars 2020

Il y a naturellement peu d’actualité jurisprudentielle sur la loi Littoral au mois de mars 2020 où l’activité des juridictions est fortement ralentie par la crise sanitaire. Parmi quelques décisions qui s’inscrivent dans une jurisprudence constante, notamment sur la notion d’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ou sur celles d’agglomérations et de villages existants, le Blog a repéré un arrêt particulièrement intéressant du Conseil d’Etat sur l’application des SCOT aux permis de construire.

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Un exemple d’espace urbanisé de la bande de cent mètres

Un exemple d’espace urbanisé de la bande de cent mètres

L’appréciation de l’espace urbanisé de la bande de cent mètres est toujours délicate. La Cour administrative d’appel de Nantes fait ici application de critères classiques dégagés par le Conseil d’Etat dans son arrêt « Bazarbachi » de 2008 (CAA Nantes, 30 mars 2020, req. n° 19NT02364)

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