Blog loi Littoral
Un exemple d’espace urbanisé de la bande de cent mètres
L’appréciation de l’espace urbanisé de la bande de cent mètres est toujours délicate. La Cour administrative d’appel de Nantes fait ici application de critères classiques dégagés par le Conseil d’Etat dans son arrêt « Bazarbachi » de 2008 (CAA Nantes, 30 mars 2020, req. n° 19NT02364)
Qu’est-ce qu’une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Une opération entraîne une extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l’urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d’un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. Ce n’est pas le cas d’un projet de lotissement qui porte sur la création d’une trentaine de lots dans un quartier dense proche du centre bourg (CAA Nantes, 30 mars 2020, Association Erquy environnement, req. n° 19NT01840)
La loi Littoral permet-elle l’extension d’une construction existante ?
Le Conseil d’Etat confirme que le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants permet l’extension des constructions existantes…
Un abri de jardin ou un cabanon entraîne t-il une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral ?
Par un arrêt du 30 mars 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme qu’un abri de jardin entraîne une extension de l’urbanisation qui doit respecter le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme…
Un SCOT qui apporte des précisions sur la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ? (CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée, req. n° 419861)
La jurisprudence « SARL Savoie Investissement » du 31 mars 2017 a rappelé que les dispositions de la loi Littoral s’appliquaient directement aux décisions liées à l’usage du sol quelles que soient les dispositions des PLU ou des SCOT. Le principe n’est toutefois pas intangible. Le Conseil d’Etat vient d’y apporter une première limite en acceptant de confronter un permis de construire aux dispositions d’un SCOT relatives à la notion d’extension limitée de l’urbanisation.
Le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants est-il applicable dans la bande de cent mètres ?
Il semblait acquis que le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants, les règles relatives aux espaces proches du rivage et celles de la bande de cent mètres s’appliquaient de manière cumulée. En 2018, le Conseil d’Etat avait toutefois rendu un arrêt de principe invitant à une approche différente dans laquelle la bande de cent mètres était régie par un régime autonome. La Cour administrative d’appel de Nantes le confirme de manière claire par un arrêt du 7 février 2020.
La loi Littoral et les constructions agricoles depuis la loi ELAN
La loi ELAN a modifié de manière importante le dispositif applicable aux constructions agricoles sur les communes littorales. Si les nouvelles règles semblent plus favorables que celles issues de la loi d’orientation agricole de 1999, une lecture attentive du texte révèle que, comme souvent, le diable est dans les détails…
Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2020
Un mois de février relativement calme en matière de jurisprudence sur la loi Littoral. Les avocats du cabinet ont toutefois repéré quelques décisions intéressantes.
NOS DERNIÈRES PUBLICATIONS
BLOG SUR LE DROIT DE L’URBANISME
BLOG COMMANDE PUBLIQUE ET URGENCE SANITAIRE
BLOG FONCTION PUBLIQUE
À PROPOS
Présent à Brest et à Paris, le cabinet d’avocats LGP conseille collectivités, professionnels et particuliers en droit public et en droit de l’urbanisme. Plus de 30 années de pratique nous ont permis d’avoir une expertise sur la loi Littoral. Ce blog nous permet de partager nos connaissances et notre passion pour cette matière.