Résumé : L’article L. 121-13 du code de l’urbanisme dispose que dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit être limitée. La Cour administrative d’appel de Toulouse juge que la construction d’un hôtel de...
Résumé : La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de décembre 2022 comporte de nombreuses décisions relatives à la notion d’agglomération et de village existants. Ce sont, pour l’essentiel, des confirmations de décisions antérieures notamment en...
Résumé : La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de novembre 2022 comporte plusieurs décisions sur les notions d’agglomération et de villages existants, notamment vues à travers le PADDUC. A noter également, deux illustrations de la notion...
Résume : Le Conseil d’Etat a jugé que l’extension d’une construction existante ne constituait pas une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Jusqu’alors, ce principe avait surtout été...
Résumé : la chronique de jurisprudence loi Littoral du mois d’octobre révèle plusieurs décisions intéressantes, notamment sur l’appréciation de la continuité avec les agglomérations et les villages existants à l’échelle du SCOT. A signaler également,...
Résumé : dès lors qu’une voie publique constitue une frontière entre un espace urbanisé et un espace naturel ou faiblement construit, la jurisprudence considère généralement qu’elle rompt la continuité entre le terrain d’assiette d’un projet et...
