Blog Fonction Publique
Le Conseil constitutionnel confirme l’application du droit au silence aux agents publics poursuivis disciplinairement
En avril dernier, nous revenions sur la décision du Conseil constitutionnel consacrant le droit au silence dans le cadre de toute procédure susceptible d’aboutir à une sanction ayant le caractère d’une punition (Conseil constitutionnel, 8 décembre 2023, n°2023-1074 QPC). Plus précisément, les Sages avaient déduit de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le principe selon lequel « le professionnel faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne [peut] être entendu...
Quand dormir au travail relève bien du temps de travail effectif
Certains établissements nécessitant la présence permanente d’agents, notamment des veilleurs de nuit en EHPAD, mettent en place des « astreintes » sous le mode de la « veille couchée ». Les agents sont présents sur leur lieu de travail mais ont la possibilité se retirer dans une salle de repos et d’y dormir tant qu’une intervention de leur part n’est pas nécessaire.
Si l’expression « astreinte » est ici placée entre guillemets, c’est bien parce que la qualification d’astreinte de ces heures n’a rien d’évident.
Sanction disciplinaire suspendue par le juge des référés : que faire ?
Lorsqu’un agent conteste une sanction disciplinaire, et que l’exécution de cette sanction est suspendue par le juge des référés, que peut faire l'administration ? Doit-elle se résigner à réintégrer son agent, y compris lorsque l’intérêt du service s’y oppose ? Peut-elle prendre une seconde sanction dans l’attente du jugement au fond ? Doit-elle alors nécessairement renoncer à obtenir gain de cause au fond, et retirer la première ? A travers cette problématique, ce sont plusieurs principes...
La mise à la retraite pour invalidité avec effet rétroactif : c’est fini.
La possibilité pour un agent de cumuler sur une même période des traitements et une pension de retraite versée rétroactivement est validée par le juge administratif depuis 2018. Dont acte pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNARCL) qui a décidé que ce cumul ne passerait pas par elle : à compter du 1er février 2024, elle ne prononcera plus de radiation des cadres à effet rétroactif. Aux origines du problème La mise à la retraite pour invalidité...
Consécration du droit au silence de l’agent poursuivi disciplinairement
Le droit de se taire, ou droit de garder le silence, est une garantie bien connue de la procédure pénale, mais pas uniquement de celle-ci. Ce droit est dérivé du droit de ne pas s’auto-incriminer, lui-même tiré du principe du respect de la présomption d’innocence, deux garanties rattachées au droit au procès équitable. Ce droit au silence tire notamment ses sources de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Vers la fin de la protection fonctionnelle pour les représentants du personnel ?
L’article L.134-1 du code général de la fonction publique (CGFP) octroie à tout agent public le bénéfice d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie, à raison de certains faits qu’il peut commettre et des atteintes qu’il peut subir.
Erreur dans un acte du conseil municipal : quand rectifier, quand retirer ?
La transparence de la vie publique, le principe de légalité ou encore celui de non-rétroactivité des actes administratifs, s’opposent à ce que les actes des autorités communales puissent être modifiés à tort et à travers sous peine de réécrire, illégalement, l’histoire. Mais il n’est pas non plus satisfaisant que des erreurs qui se sont glissées dans ces écrits perdurent et fassent naître un doute sur leur signification et leur portée. Entre rectification d’une simple coquille et modification substantielle, voici les grandes règles qui président à la modification des délibérations et des procès-verbaux de séance du conseil municipal.
Rappels sur le régime du prêt de matériel communal aux agents
Le prêt gracieux de matériel communal aux agents à des fins privées est une question dont la règlementation s’est très peu saisie. Pourtant, la qualification juridique de ces prêts a des conséquences importantes sur le calcul de la rémunération de l’agent. Par principe : des avantages en natureLes avantages en nature s’entendent de tout avantage résultant de la mise à disposition ou de la fourniture par l’employeur d’un bien ou d’un service permettant au salarié de faire l’économie de frais...
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À PROPOS
Présent à Brest et à Paris, le cabinet d’avocats LGP conseille collectivités, professionnels et particuliers en droit public et en droit de l’urbanisme. Plus de 30 années de pratique nous ont permis d’avoir une expertise sur les questions de commande publique. Ce blog nous permet de partager nos connaissances en cette situation d’urgence sanitaire.