A titre expérimental, la loi n°2013-22 du 30 mars 2023 publiée au JO du 31 mars 2023, ouvre le tiers financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics aux collectivités territoriales et aux établissements publics pour une durée de 5 ans.
Elle permet aux personnes publiques visées de conclure des contrats de performance énergétique sous la forme d’un marché global de performance (lequel permet d’associer la conception, la réalisation des travaux, l’exploitation et la maintenance des équipements) pour la rénovation énergétique de bâtiments publics en dérogeant notamment au principe d’interdiction du paiement différé prévu aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du Code de la commande publique.
Le contrat de performance énergétique permet de lier l’acheteur et l’entreprise qui s’engage à réaliser des travaux initiés par la personne publique en respectant un niveau de performance énergétique.
Concrètement, l’acheteur pourra ainsi différer le paiement des travaux en utilisant les économies d’énergie pour en partie rembourser le coût de l’investissement. Ainsi, les travaux pourront faire l’objet d’un paiement pendant toute la durée d’exécution du marché y compris pendant la phase d’exploitation et de maintenance des installations.
La rémunération du titulaire devra notamment prendre en compte les coûts d’investissement (exemples : coûts d’étude et de conception, de construction), les coûts de fonctionnement (entretien, maintenance des ouvrages) et les coûts de financement.
Les conditions de recours à ce dispositif sont contraignantes. Ainsi, pour décider de conclure ce type de marché global de performance, l’acheteur devra satisfaire plusieurs conditions :
Premièrement, l’acheteur doit réaliser une étude préalable laquelle démontre l’intérêt du recours à un tel montage juridique. Il doit parvenir à démontrer que ce type de contrat est le plus adapté à son projet en dehors du critère du paiement différé.
Deuxièmement, l’acheteur doit réaliser une étude de soutenabilité budgétaire laquelle rend en compte les conséquences financières du contrat. Cette étude est présentée, pour avis, aux services de l’État.
Enfin, ces deux études préalables doivent ensuite être soumises, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à leur assemblée délibérante qui se prononce sur le principe du recours au marché global de performance et qui autorise la signature du contrat par l’exécutif. Ce dispositif, dont la procédure préalable est proche de celle des partenariats public-privé ne doit pas être confondu avec ces derniers dès lors que le contrat de performance énergétique vise seulement à déléguer les travaux et non la gestion entière du bâtiment.
Loi n°2013-22 du 30 mars 2023 publiée au JO du 31 mars 2023
Elise Morel, Juriste
