Le 7 décembre 2020, la loi d’accélération et de simplification de la vie publique (loi dite « ASAP ») a été promulguée. Elle vise à simplifier certaines démarches pour les citoyens et à alléger les contraintes réglementaires des entreprises (Loi n° 2020-1525...
Résumé : dans un contexte d’élévation du niveau des océans et de réflexion sur la politique de gestion du trait de côte, la question de la conformité des ouvrages de défense contre la mer à la loi Littoral peut se poser. Dans les cas où ils constituent une...
Résumé : la jurisprudence rappelle de manière constante que seuls les espaces qui comportent un nombre et une densité significatifs de constructions peuvent être qualifiés d’espace urbanisé au sens de l’article L 121-16 du code de l’urbanisme qui...
Résumé : Par un arrêt du 30 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Douai a annulé partiellement le SCOT du pays maritime et rural du Montreuillois dont plusieurs dispositions n’étaient pas compatibles avec la loi littoral. Il s’agit notamment...
Résumé : Un SCOT qui apporte des précisions sur la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ? Par une ordonnance du 21 septembre 2020 (CAA Nantes, 21 septembre 2020, n° 20NT02667), le juge des référés de la Cour administrative d’appel de Nantes...
