Article 6 7° «Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des...
Résumé : L’appréciation de l’espace urbanisé de la bande de cent mètres est toujours délicate. La Cour administrative d’appel de Nantes fait ici application de critères classiques dégagés par le Conseil d’Etat dans son arrêt « Bazarbachi » de...
Résumé : dès lors qu’un SCOT comporte des dispositions précises et compatibles avec la loi Littoral sur la notion d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, la légalité du permis de construire doit être appréciée en...
Le gouvernement a adopté le 25 mars 2020 une ordonnance n°2020-319 permettant d’adapter certaines règles de la commande publique pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Celle-ci a été modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020...
Article 2 « Pour les contrats soumis au code de la commande publique, sauf lorsque les prestations objet du contrat ne peuvent souffrir aucun retard, les délais de réception des candidatures et des offres dans les procédures en cours sont prolongés d’une durée...
