Espaces remarquables : une liste limitative des aménagements légers

Espaces remarquables : une liste limitative des aménagements légers

Juin 21, 2019

L’article L 121-4 du code de l’urbanisme dispose que seuls les aménagements légers sont autorisés dans les espaces remarquables et caractéristiques du littoral. Il renvoie à un décret d’application (article R 121-5) la définition des aménagements en question. Dans sa...
Qu’est-ce qu’un espace urbanisé dans la bande de cent mètres ?

Qu’est-ce qu’un espace urbanisé dans la bande de cent mètres ?

Juin 3, 2019

Résumé : La cour administrative d’appel de Nantes fait application de la jurisprudence « Bazarbachi » pour qualifier un espace urbanisé dans la bande de cent mètres (CAA Nantes, 5 février 2019, Commune du Bono, req. n° 17NT03879). L’article L 121-16 du code de...