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Chronique de jurisprudence loi Littoral de septembre 2020
Le mois de septembre 2020 révèle quelques décisions intéressantes qui permettent d’illustrer les critères d’appréciation de la notion d’agglomération et de villages existants ou celle d’espace urbanisé de la bande de cent mètres. Les décisions les plus importantes du mois concernent le rôle du SCOT dans l’application de la loi Littoral.
Une construction dans un espace urbanisé est-elle une extension de l’urbanisation ?
La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’édification d’un bâtiment de 1 807 mètres carrés de surface de plancher dans un quartier dont le tissu urbain est dense et structuré, n’entraîne pas une extension de l’urbanisation au sens de l’article L.121-13 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX04375)
Comment définir une agglomération ou un village au sens de la loi Littoral ?
La Cour administrative de Bordeaux juge qu’un espace qui comporte une cinquantaine de constructions groupées est une agglomération ou un village au sens de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 10 décembre 2020, n° 19BX00322, commune de Saint-Just-Luzac).
Espaces proches du rivage : quand un lotissement entraîne une extension non-limitée de l’urbanisation
L’article L.121-23 du code de l’urbanisme dispose que dans les espaces proches du rivage, les extensions de l’urbanisation doivent présenter un caractère limité. La Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’un projet de lotissement entraîne une extension de l’urbanisation qui n’est pas limitée dès lors qu’il augmente de manière significative le nombre de constructions dans un secteur jusque là peu construit (CAA Nantes, 20 octobre 2020, n° 19NT03333, Association « Qualité de la vie à Larmor-Baden »)
Les ouvrages de défense contre la mer et la loi Littoral
Dans un arrêt du 6 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que les ouvrages de défense contre la mer étaient exclus du champ d’application de la loi Littoral en application de l’article L.121-4 du code de l’urbanisme.
Un espace non-urbanisé de la bande de cent mètres
Seuls les espaces qui comportent un nombre et une densité significatifs de constructions peuvent être qualifiés d’espace urbanisé au sens de l’article L.121-16 du code de l’urbanisme qui définit la bande de cent mètres. L’arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la Cour administrative de Nantes constitue une nouvelle illustration de l’application de ces dispositions.
Annulation partielle du SCOT du pays maritime et rural du Montreuillois
Par un arrêt du 30 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Douai a annulé partiellement le SCOT du pays maritime et rural du Montreuillois dont plusieurs dispositions n’étaient pas compatibles avec la loi littoral. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux coupures d’urbanisation et aux espaces proches du rivage. Les dispositions relatives aux agglomérations et villages existants sont en revanche validées.
Un SCOT qui précise la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ?
Par une ordonnance du 21 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que les dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme doivent être appliquées à travers le prisme du SCOT. Ce principe du SCOT écran était acquis pour les PLU, il est désormais appliqué jusqu’au permis de construire. Si elle était confirmée, cette solution qui repose sur le nouvel article L.121-3 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN, constituerait une évolution majeure dans la mise en oeuvre de la loi Littoral.
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