Qu’est-ce que la densification significative d’un espace dans la bande de cent mètres ?
Résumé : Le Conseil d’Etat a rappelé que les dispositions relatives à la continuité avec les agglomérations et les villages existants, à l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage et celles qui interdisent toute...
Comment définir l’espace urbanisé dans la bande de cent mètres ?
Résumé : la Cour administrative d’appel de Bordeaux fait application des critères dégagés par l’arrêt du Conseil d’Etat « Bazarbachi » pour juger qu’un terrain qui jouxte une urbanisation éparse et qui est séparé de l’agglomération par...
Un espace non-urbanisé de la bande de cent mètres
Résumé : la jurisprudence rappelle de manière constante que seuls les espaces qui comportent un nombre et une densité significatifs de constructions peuvent être qualifiés d’espace urbanisé au sens de l’article L 121-16 du code de l’urbanisme qui...