Résumé : le Conseil d’Etat confirme que la loi Littoral et le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants permet l’extension d’une construction existante (CE, 3 avril 2020, req. n° 419139). C’est une question...
Résumé : Reprenant un arrêt du Conseil d’Etat, la CAA de Nantes confirme que le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants ne s’applique pas dans la bande de cent mètres (CAA Nantes, 7 février 2020, Commune de...
Résumé : La cour administrative d’appel de Nantes fait application de la jurisprudence « Bazarbachi » pour qualifier un espace urbanisé dans la bande de cent mètres (CAA Nantes, 5 février 2019, Commune du Bono, req. n° 17NT03879). L’article L 121-16 du code de...
