Les nouveaux seuils de procédures formalisées applicables au 1er janvier 2024 ont été publiés
Les seuils de procédure formalisée appliqués aux marchés publics et concessions évoluent à la hausse. Publiés au Journal officiel de l’Union européenne, ils seront les seuils de référence pour les années 2024 et 2025.
Source : Entreprendre.Service-Public.fr
Un objectif renforcé de transparence des marchés publics et des concessions par l’ouverture de leurs données essentielles
Depuis le 23 juillet 2015, le Code de la Commande Publique, oblige les acheteurs et autorités concédantes à rendre accessible les données essentielles des marchés publics et des concessions. La seule réserve étant posée par la confidentialité́ (articles L.2196-2 et L.3131-1 CCP). Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique et les arrêtés n° ECOM2235715A et n° ECOM2235716A du 22 décembre 2022, entrés en vigueur au 1er janvier 2024 sont venus renforcer ces objectifs.
Les données essentielles feront l’objet d’une publication sur le portail national des données ouvertes. Sont inclus dans les catégories des données essentielles, les données de recensement propres aux contrats de concession. Y sont incorporées les données concernant la sous-traitance, l’origine géographique des produits ou encore leur caractère innovant.
Le nombre de données ouvert au public est ainsi doublée passant de 23 à 45 et permet une unification du régime des marchés et des concessions.
Le seuil d’application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices fixé à 10 millions d’euros HT.
L’article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a introduit, pour les entités adjudicatrices, une dérogation au principe d’interdiction des offres variables en modifiant les articles L. 2151-1 et L. 2152-7 du Code de la commande publique.
L’article L. 2151-1 du Code de la commande publique permet dorénavant aux entités adjudicatrices pour leurs marchés d’un montant égal ou supérieur à un seuil défini par décret, d’autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, permettant ainsi aux entités adjudicatrices de procéder à une appréciation globale des offres et non lot par lot.
Le décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 qui a créé le nouvel article D.2151-7-1 du Code de la commande publique, a fixé ce seuil d’application des offres variables à 10 millions d’euros HT. Il est entré en vigueur le 29 décembre 2023.
Selon le ministère de l’économie et des finances, ce seuil de 10 millions d’euros HT « constitue un point d’équilibre entre effectivité de la mesure et protection des TPE/PME candidatant à la commande publique ».
Le dispositif doit améliorer l’efficacité de la commande publique et l’utilisation des deniers publics par une meilleure prise en compte des économies d’échelle réalisées par les entreprises titulaires de plusieurs lots.
Cette dérogation autorisée pour les entités adjudicatrices reste une pratique interdite pour les pouvoirs adjudicateurs, l’article L. 2151-1 du Code de la commande publique disposant qu’ « En cas d’allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenu ».
Article D.2151-7-1 du Code de la commande publique
