Résumé : dès lors qu’un SCOT comporte des dispositions précises et compatibles avec la loi Littoral sur la notion d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage, la légalité du permis de construire doit être appréciée en...
Résumé : Reprenant un arrêt du Conseil d’Etat, la CAA de Nantes confirme que le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants ne s’applique pas dans la bande de cent mètres (CAA Nantes, 7 février 2020, Commune de...
Résumé : La loi Littoral a été régulièrement modifiée pour tenir compte des particularités des constructions agricoles. Après la loi d’orientation agricole de 1999 puis celle de relative au territoire ruraux de 2005, c’est au tour de la loi ELAN de 2018...
L’actualité de la jurisprudence relative à la loi Littoral est assez réduite au mois de février. Les avocats du cabinet vous ont toutefois préparé une sélection de décisions récentes. Si la plupart confirme des tendances déjà connues, quelques une suscitent...
Il est acquis que les dispositions de la loi Littoral sont directement applicables aux décisions liées à l’usage du sol (CE, 31 mars 2017, SARL Savoie Investissement, req. n° 392186 – CE, 31 mars 2017, Epoux Beauvais, req. n° 396938, BJDU 4/2017, p. 217,...
