La collectivité peut s’écarter de l’avis des domaines dans le cadre d’une vente en le justifiant. En cas de prix de vente inférieur à celui de l’avis des domaines, il est conseillé d’éviter une baisse trop importante du prix. En cas de prix de vente supérieur à celui des domaines, la hausse de prix est admise car elle répond à un objectif de bonne gestion des finances communales.
Jurisprudence
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