Résumé : le Conseil d’Etat confirme que la loi Littoral et le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants permet l’extension d’une construction existante (CE, 3 avril 2020, req. n° 419139). C’est une question...
Résumé : la Cour administrative d’appel de Nantes confirme qu’un abri de jardin ou un cabanon, même de dimension modeste, est une extension de l’urbanisation qui doit respecter le principe de continuité avec une agglomération ou un village existant...
Résumé : Reprenant un arrêt du Conseil d’Etat, la CAA de Nantes confirme que le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants ne s’applique pas dans la bande de cent mètres (CAA Nantes, 7 février 2020, Commune de...
Résumé : La loi Littoral a été régulièrement modifiée pour tenir compte des particularités des constructions agricoles. Après la loi d’orientation agricole de 1999 puis celle de relative au territoire ruraux de 2005, c’est au tour de la loi ELAN de 2018...
Il est acquis que les dispositions de la loi Littoral sont directement applicables aux décisions liées à l’usage du sol (CE, 31 mars 2017, SARL Savoie Investissement, req. n° 392186 – CE, 31 mars 2017, Epoux Beauvais, req. n° 396938, BJDU 4/2017, p. 217,...
