La loi ASAP favorise l’accès aux marchés publics pour les entreprises placées en redressement judiciaire
La loi ASAP adoptée le 7 décembre 2020 reprend le dispositif qui a été temporairement prévu par l’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 afin d’assurer l’accès des entreprises en redressement judiciaire aux marchés publics et y ajoute une mesure protection en cours...
Les règles de modification des marchés prévues au Code de la commande publique s’appliquent aux marchés passés sous l’empire du Code des marchés publics
La loi ASAP du 7 décembre 2020 prévoit que les règles de modification des marchés en cours d’exécution prévues au Code de la commande publique s’applique également aux contrats pour lesquels une procédure a été engagée avant le 1er avril 2016. En d’autres termes, les...
Série de mesures pour favoriser le recours et l’accès aux marchés globaux
Facilitation du recours aux marchés globaux pour le Grand Paris Express et aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de transports de l’Etat La loi ASAP du 7 décembre 2020 favorise l’utilisation des marchés globaux : Nouveau cas de marché global...