Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (2) : le calcul des délais de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

Avr 9, 2020

Cette page est à jour le 14 mai 2020. Elle présente les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 n°2020-539 du 7 mai 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020 prises dans le cadre de l’urgence...

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (3) : peut-on continuer à instruire les demandes pendant la crise sanitaire?

Avr 9, 2020

Cette page est à jour le 14 mai 2020. Elle présente les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-539 du 7 mai 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020 prises dans le cadre de...

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (4) : la prorogation des délais d’instruction et les demandes de pièces complémentaires

Avr 9, 2020

Cette page est à jour le 14 mai 2020. Elle présente les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par les ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-539 du 7 mai 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020 prises dans le cadre de l’urgence...

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (5) : la naissance des permis tacites

Avr 9, 2020

Cette page est à jour le 14 mai 2020. Elle traite de l’application de l’ordonnance 2020-306 (modifiée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-539 du 7 mai 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020) à la question de la naissance des permis de...

Etat d’urgence sanitaire et autorisations d’urbanisme (8) : la péremption des permis de construire et autres autorisations

Avr 9, 2020

Cette page est à jour le 14 mai 2020. Elle tient compte des ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020, n°2020-539 du 7 mai 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020 qui modifient les dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Cette page est à jour de la Loi...