Article L. 121-8 : dans une urbanisation diffuse, les constructions sont interdites même si elles n’étendent pas le périmètre bâti

Jan 28, 2022

Résumé : la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que dès lors qu’un espace ne peut pas être qualifié d’agglomération ou de village existant au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme précisé par le PADDUC, il...

Agglomérations et villages existants et extension limitée dans les espaces proches du rivage

Jan 25, 2022

Résumé : La Cour administrative d’appel de Lyon analyse l’application conjointe du principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants et de celui d’extension limitée de...

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois d’avril 2021

Jan 11, 2022

Résumé : le mois d’avril 2021 n’apporte pas de décision significative. Le Blog loi Littoral a toutefois relevé quelques arrêts intéressants sur le rôle du SCOT et du PADDUC ou encore sur les notions d’agglomération ou de village existants. Loi...

Qu’est-ce que la densification significative d’un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?

Jan 7, 2022

Résumé : La jurisprudence rappelle régulièrement que la bande de cent mètres de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme fait partie des espaces proches du rivage de l’article L. 121-13 du même code. Il en résulte que si les constructions sont...

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mars 2021

Jan 6, 2022

Résumé : le mois de mars 2021 permet à la Cour administrative d’appel de Marseille de préciser l’interprétation de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme tel qu’il est mis en oeuvre par le PADDUC. Le Blog a également relevé quelques...