La loi n° 2021-1104 en date du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » institue un nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Celui-ci a pour but de permettre à la commune ou à...
Dans sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’État vient préciser quels sont les tiers recevables pour introduire un recours dit « Tarn-et-Garonne ». Pour rappel, « Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses...
Résumé : La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de décembre 2022 comporte de nombreuses décisions relatives à la notion d’agglomération et de village existants. Ce sont, pour l’essentiel, des confirmations de décisions antérieures notamment en...
Résumé : La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de novembre 2022 comporte plusieurs décisions sur les notions d’agglomération et de villages existants, notamment vues à travers le PADDUC. A noter également, deux illustrations de la notion...
Face à la pénurie de conducteurs de bus scolaire, un décret autorise les agents publics à conduire des bus scolaires. L’expérimentation durera trois ans. Ce décret a pour effet de compléter la palette d’activités accessoires auxquelles pouvaient déjà s’adonner,...
