Un principe bien connu, issu de la célèbre jurisprudence Thalamy est qu’une construction irrégulière ne peut faire l’objet de nouveaux travaux (sauf à régulariser l’ensemble). Il existe plusieurs possibilités pour régulariser une construction irrégulière (par exemple,...
Le temps de travail d’un agent public à temps complet d’une collectivité territoriale est de 1607 heures par an. Il bénéficie, par ailleurs, de cinq semaines de congés payés. L’agent peut également bénéficier de jours de congés supplémentaires, qui sont...
La loi n° 2021-1104 en date du 22 août 2021 dite « loi Climat et Résilience » institue un nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. Celui-ci a pour but de permettre à la commune ou à...
Dans sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’État vient préciser quels sont les tiers recevables pour introduire un recours dit « Tarn-et-Garonne ». Pour rappel, « Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses...
Résumé : La chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de décembre 2022 comporte de nombreuses décisions relatives à la notion d’agglomération et de village existants. Ce sont, pour l’essentiel, des confirmations de décisions antérieures notamment en...
