Dans sa décision du 2 décembre 2022, le Conseil d’État vient préciser les modalités de mise en œuvre du recours ouvert aux tiers contre les actes d’approbation du contrat administratif. En l’espèce, il s’agissait d’une délibération du conseil d’administration de l’ENS...
Le régime du CET des agents de la fonction publique territoriale est réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Par délibération, la collectivité peut prévoir jusqu’à trois options...
Le Conseil d’État juge qu’un acheteur ne peut exclure un opérateur économique au stade de la candidature au motif d’une condamnation par un juge pénal à une peine accessoire d’exclusion des marchés publics si cette peine n’est pas devenue définitive c’est-à-dire qu’un...
Le décret n°2022-1683 a apporté cinq modifications notables au code de la commande publique. Tout d’abord, le décret maintient jusqu’au 31 décembre 2024 la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux de gré à gré d’un...
L’article L.121-8 du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi ELAN du 25 novembre 2018, dispose que : L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà...
