Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2023

Mar 28, 2023

Résumé : au sommaire de la chronique de jurisprudence du mois de février 2023, plusieurs décisions sur les notions d’agglomérations et de villages existants notamment appréciées à travers les dispositions du PADDUC ou du SCOT. En matière d’espace proche du...

Les « dark store » et « dark kitchen » sont-ils des entrepôts ou des commerces ?

Mar 27, 2023

Les « dark store » et « dark kitchen » sont-ils des entrepôts ou des commerces ? Tant le Conseil d’Etat que la réglementation applicable viennent de trancher en faveur de la destination « entrepôt ». Qu’est-ce qu’un « dark store » ou une...

Quelles sont les conséquences de l’illégalité de la délibération de prescription du PLU(i) ?

Mar 21, 2023

Résumé : Les illégalités affectant la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU ont plus ou moins de conséquences en fonction du moment auquel elles sont invoquées.   1. À l’occasion d’un recours direct contre la délibération de prescription...

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de janvier 2023

Mar 8, 2023

Résumé : la chronique de jurisprudence relative à la loi Littoral du mois de janvier 2023 comporte plusieurs décisions relatives à la mise en œuvre du principe de continuité avec les agglomérations et villages existants. Au sommaire également, des arrêts sur les...

Un immeuble de 4 étages dans les espaces proches du rivage entraîne t-il une extension limitée de l’urbanisation ?

Mar 7, 2023

Résumé : L’article L. 121-13 du code de l’urbanisme dispose que dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit être limitée. La Cour administrative d’appel de Toulouse juge que la construction d’un hôtel de...